Tes droits dans ta famille
En tant qu’enfant ou ado, tu as aussi des droits à l’intérieur de ta famille. Ces droits encadrent tes relations avec tes parents, mais aussi avec d’autres personnes qui peuvent être importantes pour toi.
Ta relation avec tes parents
L’autorité parentale est un ensemble de pouvoirs et d’obligations que la loi confie à tes parents pour veiller sur toi.
Cela signifie qu’ils doivent :
- Te garder auprès d’eux
- Te surveiller et veiller à ton éducation
- Te fournir ce dont tu as besoin pour vivre (ex. logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, etc.)
L’autorité parentale toujours être exercée dans ton intérêt et sans violence.
La tutelle permet à tes parents de gérer tes biens et d’agir en ton nom.
Par exemple :
- Ouvrir un compte bancaire à ton nom
- Renouveler ta carte d’assurance-maladie
- Te représenter devant un juge
La prévoit que ton domicile (ton adresse principale) est chez tes parents. Si ceux-ci sont séparés, ton domicile se trouve chez ton parent avec qui tu habites habituellement. Tu ne peux pas changer d’endroit où tu vis sans leur demander – sauf si tu es émancipé.
Parce qu’ils exercent l’autorité parentale et la tutelle, tes parents doivent donner leur accord pour certaines décisions importantes, comme :
- Des soins de santé (ex. examens médicaux, suivis psychologiques, tatouage, piercing, etc.)
- Des démarches administratives (ex. changement de nom, demande de permis de conduire, etc.)
Cependant, la loi te reconnaît aussi une certaine autonomie à partir d’un certain âge. Par exemple, dès 14 ans, tu peux :
- Consentir seul à certains soins de santé
- Décider de travailler sans l’autorisation de tes parents
La discipline : ce que tes parents peuvent faire
Tes parents ont le devoir de t’éduquer et de te protéger. Pour ce faire, ils peuvent te donner des règles à suivre. Ils peuvent aussi te punir lorsqu’elles ne sont pas respectées.
Mais attention : ce pouvoir n’est pas illimité.
Tes parents peuvent, par exemple :
- Te refuser une sortie
- Te limiter l’accès à Internet ou à ton téléphone
- T’imposer des conséquences liées à ton comportement
Ces mesures doivent toujours viser ton bien-être et ton éducation.
L’autorité parentale doit s’exercer sans violence.
Tes parents ne peuvent pas te faire mal physiquement, t’humilier, t’intimider ou utiliser la peur pour te faire obéir.
Si tu es victime de violence physique, psychologique ou sexuelle, la loi te protège. La loi te protège aussi contre la violence familiale – que ce soit de la part d’un parent ou entre tes parents. Dans ces situations, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) peut intervenir pour assurer ta sécurité.
Tu peux aussi obtenir des services de santé et des services sociaux sans le consentement de ton parent qui exerce la violence.
Si tes parents se séparent
Savais-tu que selon l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes menée en 2019, 23% des jeunes de moins de 18 ans ont vécu une séparation parentale pendant leur enfance?
Une séparation parentale peut bouleverser ton quotidien, mais sache que tu as des droits et que ta voix compte.
Même si tes parents ne vivent plus ensemble, ils continuent de partager la responsabilité de t’élever et pour prendre les décisions importantes à ton sujet (ex. école, santé, activités, etc.). Chacun d’eux garde un rôle à jouer dans ta vie.
Il est aussi possible qu’un de tes parents doive verser à l’autre une pension alimentaire pour couvrir tes besoins (ex. logement, vêtements, nourriture, activités, etc.).
Si un juge doit décider avec qui tu vivras ou comment ton temps sera partagé entre tes parents, tu as le droit de donner ton opinion.
Tu peux :
- Être entendu directement par le juge
- Lui écrire une lettre
- Lui faire parvenir un dessin ou un message pour expliquer ton point de vue
Le juge doit toujours tenir compte de ton intérêt supérieur — c’est ce qui guide toutes les décisions qui te concernent. Il est possible que la décision du juge soit conforme à ton opinion, mais il est aussi possible qu’elle soit différente.
Il est possible que tu aies ton propre avocat ou avocate.
Son rôle est de protéger tes droits et d’éclairer le juge sur la situation pour qu’il puisse rendre la meilleure décision possible pour toi. Il peut aussi transmettre ton point de vue au tribunal, si c’est ce que tu souhaites.
Le savais-tu? Tu peux demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate de l’Aide juridique* gratuitement si tu respectes certains critères.
*Il peut s’agir d’un avocat qui travaille dans un bureau de l’Aide juridique ou d’un avocat qui travaille dans un bureau privé et qui accepte les mandats d’aide juridique.
Devenir émancipé : qu’est-ce que ça veut dire?
Avant 18 ans, ta capacité juridique est limitée : certaines décisions doivent être prises par tes parents ou ton tuteur.
Mais dans certaines situations, tu peux demander à être émancipé, c’est-à-dire obtenir plus d’autonomie aux yeux de la loi. Il faut généralement être âgé de 16 ans et plus pour en faire la demande.
L’émancipation est une démarche officielle reconnue par la loi. Elle te donne la possibilité de poser certains gestes normalement réservés aux adultes, comme :
- Signer un bail pour un appartement
- Gérer toi-même ton argent et tes biens
- Être le tuteur de ton enfant, si tu en as un
- Poursuivre quelqu’un en justice
L’émancipation est aussi une avenue envisageable pour certains adolescents dont la situation est prise en charge par la DPJ.
Il existe deux types d’émancipation : la simple émancipation et la pleine émancipation.
Elle peut s’obtenir de deux manières :
- Avec l’accord de tes parents.
Une déclaration de simple émancipation signée par tes parents, après avoir obtenu l’autorisation d’un conseil de tutelle, doit alors être déposée auprès du Curateur public. - Avec l’autorisation du tribunal.
Tu peux faire la demande toi-même au tribunal, sans passer par ton tuteur. Le juge évaluera si l’émancipation est dans ton intérêt et si tu fais preuve d’autonomie et de maturité. Il devra aussi recueillir l’avis du conseil de tutelle, s’il y en a déjà un mis en place.
Définition :
Le conseil de tutelle est un groupe généralement formé de trois personnes (parents, alliés ou amis). Son rôle est de veiller sur la tutelle dans des situations particulières. Il donne son avis et prend certaines décisions lorsque la loi l’exige.
La personne simplement émancipée ne devient pas un adulte aux yeux de la loi! Elle peut, par exemple, louer un logement ou gérer son argent, mais elle doit encore obtenir de l’aide de son tuteur ou de ses parents pour certains gestes plus importants (ex. vendre un immeuble ou refuser un héritage). Elle cesse toutefois d’être sous l’autorité de ses parents.
Elle peut s’obtenir de deux manières :
- Par le mariage
L’âge minimal requis pour se marier est de 16 ans et le tribunal doit autoriser le mariage de la personne mineure. - Sur l’autorisation du tribunal
Tu peux t’adresser toi-même au tribunal pour demander à être pleinement émancipé. Il faut toutefois démontrer qu’il y a un motif sérieux et que la mesure est dans ton intérêt. Une simple dispute familiale n’est pas suffisante pour être émancipé : il faut prouver que la mesure est nécessaire et que tu es assez mature pour vivre de façon autonome.
La personne pleinement émancipée devient capable d’exercer tous ses droits civils, comme si elle était majeure aux yeux de la loi. Elle n’a plus besoin de l’autorisation et ses parents ou de son tuteur. Elle cesse d’être sous l’autorité de ses parents.
Attention! La personne qui est simplement ou pleinement émancipée n’est pas considérée comme une personne majeure pour tout. Elle ne peut pas :
- Voter
- Acheter de l’alcool, des cigarettes ou des produits de loterie
- Entrer dans un établissement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus
Elle reste aussi protégée par certaines lois, comme la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
Quand un parent perd son autorité parentale
Il arrive parfois qu’un parent commette une faute grave ou se comporte de manière inappropriée dans l’exercice de ses responsabilités parentales. Ces situations peuvent parfois justifier qu’un juge lui retire partiellement ou totalement son autorité parentale afin d’assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la déchéance de l’autorité parentale.
Dans quels cas cela peut-il arriver?
Le tribunal peut retirer l’autorité parentale d’un parent lorsqu’il :
- Ne remplit pas ses responsabilités parentales de manière grave (ex. s’il disparaît complètement de ta vie pendant plusieurs années sans justification)
- Fait preuve de violence familiale, qu’elle soit dirigée contre toi ou un autre membre de ta famille
- Est déclaré coupable d’un crime de nature sexuelle impliquant une personne mineure (ex. de la possession de pornographie juvénile ou une agression sexuelle)
Bon à savoir.
La déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale n’est pas nécessairement définitive. Le parent peut s’adresser au tribunal pour récupérer les droits qui lui ont été retirés s’il démontre que la situation s’est améliorée.
Dans ce cas, le parent perd tous les droits liés à son autorité parentale et à la tutelle. Il ne peut plus prendre de décisions à ton sujet ni consentir à ton adoption, si cela est envisagé.
Dans certains cas, le tribunal pourrait aussi autoriser un changement de nom de famille, si cela sert ton intérêt (ex. tu n’as aucun lien avec ton parent ou on souhaite éviter que tu sois stigmatisé à cause d’un crime médiatisé commis par ton parent).
La déchéance partielle peut être plus appropriée dans certains cas. Par exemple :
- Le parent ne se soucie pas des besoins particuliers de son enfant
- Le parent refuse systématiquement de donner à l’enfant la médication prescrite ou d’assurer les suivis médicaux nécessaires à sa situation
Dans ce cas, le tribunal retire certains pouvoirs précis à un parent, comme :
- Le droit de consentir à des soins de santé
- Le droit de prendre des décisions relatives à ton éducation
- Le droit d’autoriser des voyages
Le parent garde alors ses autres responsabilités prévues par la loi et qui n’ont pas été retirées par le tribunal.
Tes relations avec d’autres personnes importantes
Même si ta famille change — à cause d’une séparation, d’un conflit ou de la distance —, certaines personnes peuvent continuer d’être importantes pour toi.
La loi reconnaît que ces relations peuvent avoir de la valeur et veille à les protéger
Tu as le droit de développer et de maintenir des relations avec tes grands-parents.
Tu as aussi le droit de maintenir des relations avec un ancien beau-parent qui a joué un rôle important dans ta vie.
Ces relations peuvent prendre différentes formes :
- Des rencontres en personne (ex. visites, sorties)
- Ou des échanges à distance (ex. appels vidéo, courriels, messages, etc.)
L’essentiel, c’est que ces liens soient dans ton intérêt.
Ton avis compte
- Si tu as 10 ans ou plus, ton accord est nécessaire pour maintenir ces relations. Toutefois, en cas de désaccord entre les adultes ou si tu ne consens pas, c’est le juge qui doit décider. Sa décision doit toujours respecter ton intérêt supérieur.
- Si tu as 14 ans ou plus, ton accord est nécessaire pour maintenir ces relations. Personne ne peut t’y obliger si tu refuses. Tu peux aussi y mettre fin sans formalité, même s’il existe une entente ou une décision d’un juge.
Si ton parent et ton ancien beau-parent étaient mariés
Si ton parent était marié avec ton ancien beau-parent et, qu’au fil des ans, il s’est comporté comme un parent envers toi, il pourrait demander du temps parental (garde) ou des contacts avec toi (droit de visite).
Le juge prendra sa décision en fonction de ton intérêt. Tu as aussi ton mot à dire sur la situation si tu le souhaites!
Dans certains cas, un ancien beau-parent pourrait aussi devoir verser une pension alimentaire à ton parent pour l’aider à subvenir à tes besoins.
Ce que dit la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est un texte adopté par les Nations-Unies. Elle précise les droits fondamentaux que tous les enfants et adolescents ont, peu importe le pays où ils vivent.
Voici quelques articles importants qui concernent tes droits en tant que travailleur.
Si un juge doit prendre une décision à ton sujet, ton intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans sa réflexion.
Tes parents doivent aussi prendre les décisions qui te concernent dans ton intérêt.
Tes parents doivent t’orienter et te conseiller dans l’exercice de tes droits. Cet accompagnement doit se faire d’une manière qui respecte l’évolution de tes capacités. Autrement dit, tes parents doivent adapter l’aide et l’encadrement qu’ils t’offrent selon le développement de ton autonomie, de ta capacité à comprendre les choses, le désir que tu exprimes face à une situation, etc.
Tu as le droit de ne pas être séparé de tes parents contre ton gré, sauf dans des cas bien précis prévus par la loi et parce que ton intérêt supérieur le commande.
Par exemple, si tes parents se séparent il sera nécessaire de décider où tu habiteras. On pourrait aussi décider de te séparer de tes parents pour te protéger (par exemple, en cas de maltraitance).
Si un de tes parents (ou les deux) réside dans un autre pays que le tien, tu as le droit d’entretenir des contacts réguliers avec eux et de voyager pour pouvoir aller les voir.
L’État doit s’assurer que personne ne t’amène ou te retient dans un autre pays sans l’accord du parent avec qui tu habites habituellement.
Les adultes doivent respecter ton droit de donner ton avis sur toutes les décisions qui te concernent.
Tes parents et le juge (si applicable) doivent écouter ce que tu as à dire et considérer ton opinion en fonction de ton âge et de ton degré de maturité.
Tu es libre d’avoir tes propres idées et tes propres croyances. Tu es aussi libre d’adhérer, ou non, à une religion de ton choix.
Tes parents doivent te guider dans l’exercice de ce choix, tout en respectant ton autonomie à mesure que tu grandis.
Tu as le droit au respect de ta vie privée, y compris ta correspondance personnelle, tes activités en ligne et d’autres éléments de ta vie privée (par exemple, le partage de ta géolocalisation sur ton téléphone).
Tes parents peuvent exercer une certaine surveillance pour assurer ta sécurité. Elle doit toutefois être raisonnable et adaptée en fonction de ton niveau d’autonomie.
Tes parents sont les premiers responsables de ton éducation. Lorsqu’ils prennent des décisions à ton sujet, ils doivent être guidés par ton intérêt supérieur.
Tu as le droit d’être protégé contre toute forme de violence (physique, psychologique et sexuelle).
Tes parents ne peuvent pas utiliser la force pour t’éduquer ou te punir.
Tu as droit à des conditions de vie qui te permettent de te développer pleinement (logement, vêtements, nourriture, etc.).
Tes parents sont les premiers responsables de t’assurer tout cela, mais l’État doit les aider si leurs ressources sont insuffisantes (par exemple, par des programmes sociaux).