Tes droits si tu reçois une contravention
Recevoir une contravention – ou un « ticket » – n’est jamais agréable, mais rassure-toi : tu as des droits et un processus clair existe pour t’aider à comprendre ce qui t’attend.
L’âge minimal pour recevoir une contravention
Pour qu’une contravention puisse t’être remise, tu dois être âgé de 14 ans ou plus au moment où l’infraction qui t’est reprochée a été commise.
Si tu reçois une contravention, le montant de l’amende ne peut pas dépasser 500$, sauf s’il s’agit d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route. Dans ce cas, le montant peut atteindre 750$.
Des frais additionnels et une contribution obligatoire au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels peuvent s’ajouter au montant de l’amende.
Si tu n’as pas les moyens de payer, tu peux contacter le percepteur des amendes de ta municipalité pour :
- Convenir d’une entente de paiement ou
- Demander d’effectuer des travaux communautaires
Avis à tes parents
En général, un double de la contravention est transmis à tes parents.
Exception : s’il s’agit d’une contravention en lien avec le stationnement d’un véhicule, tes parents ne seront pas avisés.
Délai pour répondre
Dès que tu reçois la contravention, tu as 30 jours pour y répondre.
Sur la contravention, deux options te sont offertes. Tu dois cocher l’une ou l’autre de ces options.
1) Plaider « coupable »
- Tu dois alors payer l’amende en plus des frais et de la contribution obligatoire. Le montant total est inscrit sur la contravention
- Les modalités de paiement sont inscrites sur la contravention
Bon à savoir!
Le seul fait de payer le montant total inscrit sur la contravention est considéré comme avoir plaidé coupable.
2) Plaider « non coupable »
- Tu recevras une lettre indiquant la date à laquelle tu devras te présenter à la Cour
- À cette date, la poursuite doit te remettre la communication de la preuve, c’est-à-dire tout ce qu’elle possède pour tenter de démontrer que tu as commis l’infraction
Si la poursuite ne te donne rien d’autre qu’une copie de la contravention, cela signifie qu’elle possède uniquement ce document.
À ce stade, tu es présumé innocent!
La poursuite devra donc prouver hors de tout doute raisonnable que tu as commis l’infraction qui t’est reprochée.
Tu as aussi le droit de :
- Être représenté par un avocat
- Présenter une défense
- Témoigner
- Présenter ta propre preuve
Bon à savoir!
Tes parents ne peuvent pas te représenter. Si tu souhaites te représenter seul, tu dois faire les démarches avec la poursuite et devant le juge toi-même.
Tu as le droit d’être représenté par avocat ou de te représenter seul. Ce choix t’appartient.
Tu as aussi le droit à :
- Une première consultation gratuite avec un avocat de l’Aide juridique (des exceptions peuvent s’appliquer selon la région où tu habites)
- Une évaluation de ton admissibilité pour être représenté gratuitement
Il peut être judicieux de consulter un avocat pour :
- Bien évaluer ta situation
- Comprendre les conséquences de plaider coupable ou non coupable
- Préparer une défense si tu plaides non coupable
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tu as le droit à une défense pleine et entière.
Concrètement, cela signifie que tu peux :
- Présenter toute preuve utile : témoins, documents, explications
- Demander au juge que la personne qui a rédigé la contravention (ex. le policier) soit présente pour lui poser tes questions
Tu n’es jamais obligé de révéler ta défense à l’avance.
Tu n’as pas à dire qui seront tes témoins ni si tu vas témoigner toi-même.
Exception : si une gestion d’instance a lieu, le juge peut te demander :
- Combien de témoins tu veux faire entendre
- Combien de temps tu auras besoin pour présenter ta défense
- Etc.
Dans ce cas, tu dois répondre.
Définition :
Une gestion d’instance est un moment où le juge et les parties discutent des différents éléments à mettre en œuvre pour faciliter le traitement du dossier devant le tribunal.
Ce que la poursuite doit faire
À l’inverse, la poursuite doit toujours te remettre tous les éléments de preuve qu’elle compte utiliser pour démontrer ta culpabilité. C’est ce qu’on appelle la communication de la preuve.
Si la poursuite fait témoigner une personne, tu peux la contre-interroger. Cela te permet de lui poser tes propres questions lorsque la poursuite aura terminé de l’interroger.
Tu as le droit à un procès équitable. Cela signifie que ton dossier doit être traité de manière :
- Juste
- Impartiale
- Respectueuse de tes droits
Le juge ne peut pas donner l’impression qu’il favorise une des parties avant d’avoir entendu toute la cause.
Tu as le droit de présenter un moyen de défense. Dans ces cas, il faut convaincre le juge, selon la balance des probabilités (50% + 1) que ta défense est valide.
Voici les principaux moyens de défense qui sont disponibles, selon les cas propres à chaque situation :
La diligence raisonnable
Tu as tout fait ce qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait fait pour éviter l’infraction.
L’erreur de fait raisonnable
Tu as sincèrement cru à une situation qui, si elle avait été vraie, t’aurait rendu innocent.
Il doit s’agir d’une erreur sincère et de bonne foi qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait pu faire.
L’erreur de droit provoquée par une personne en situation d’autorité
Tu as reçu un conseil ou une information erronée d’une personne représentant l’État (ex. un fonctionnaire). Le fait de te fier à ce conseil ou à cette information t’a amené à commettre l’infraction.
Il faut alors fournir le plus de détails possible au juge, par exemple :
- Le nom de la personne qui a donné l’information
- La date et l’heure et la conversation
- Le contenu de la conversation
L’impossibilité d’agir
Elle parvient dans des situations exceptionnelles : un événement imprévisible et inévitable t’a empêché de respecter la loi.
Il faut démontrer :
- Que tu n’as pas contribué à créer l’événement
- Que tu as fait tout ce qui était raisonnablement possible pour respecter la loi
- Qu’une autre personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait aussi échoué à respecter la loi
Attention!
L’ignorance de la loi (« je ne le savais pas ») n’est jamais une défense valide. Il existe d’ailleurs un adage qui dit que « nul n’est censé ignorer la loi ».
Lorsque le juge aura terminé de prendre connaissance de la preuve et d’entendre les témoignages, il devra rendre sa décision. Deux options s’offrent à lui : te déclarer coupable ou non coupable de l’infraction qui t’est reprochée.
Si tu es déclaré coupable
Tu devras payer l’amende en plus des frais et de la contribution obligatoire qui sont inscrits sur la contravention. Des frais judiciaires seront aussi ajoutés au total à payer.
Que tu sois déclaré coupable ou que tu aies plaidé coupable, tu n’auras pas de casier judiciaire.
Définition :
Le casier judiciaire est un dossier qui reflète toutes les condamnations d’une personne en lien avec des infractions criminelles.
Si tu es déclaré non coupable
Si tu présentes une défense et que le tribunal te déclare non coupable, ton dossier prend fin immédiatement. Tu n’auras donc aucun montant à payer.
Aucune autre démarche n’est nécessaire à partir de ce moment.
Ce que dit la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est un texte adopté par les Nations-Unies. Elle précise les droits fondamentaux que tous les enfants et adolescents ont, peu importe le pays où ils vivent.
Voici quelques articles importants qui concernent tes droits en tant que travailleur.
Lorsque le juge prend une décision à ton sujet, ton intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans sa réflexion.
Tu as le droit d’être entendu par le tribunal à l’occasion de toute décision qui te concerne. Ce droit s’applique si un juge doit rendre une décision en lien avec une infraction qui t’est reprochée.
Tu as le droit à des garanties procédurales équitables et adaptées à ton âge, comme :
- Être présumé innocent
- Être informé rapidement des infractions qui te sont reprochées
- Que ta cause soit entendue sans délai
- Le droit de garder le silence
- Le droit de faire entendre des témoins
- Le droit de contre-interroger des témoins
- Le droit de contester la décision du juge
- Le droit à un interprète si tu ne comprends pas la langue dans laquelle la preuve est présentée
- Le droit à la protection de ta vie privée (ex. que ton nom ne soit pas divulgué publiquement).
Ressources utiles
Aide juridique
Association des avocats en droit de la jeunesse (Montréal)
Bottin des avocats (Barreau du Québec)
En savoir plus sur la contestation d’une contravention (Éducaloi)