Tes droits si la DPJ intervient dans ta vie
Si ta sécurité ou ton développement est menacé (par exemple en cas de maltraitance, de violence familiale, de négligence ou de non-fréquentation scolaire), la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) peut intervenir. Son rôle est de te protéger et de mettre fin à la situation de danger.
Ces démarches peuvent être déroutantes, mais il est important de savoir que tu as des droits et que la DPJ doit les respecter.
Tes droits généraux
Ces droits sont prévus par la Loi sur la protection de la jeunesse et s’appliquent pendant toute l’intervention de la DPJ — y compris si ton dossier est présenté devant un juge.
Toutes les personnes qui interagissent avec toi doivent te traiter avec courtoisie, respect et dignité.
- La courtoisie, c’est une attitude polie et adaptée à ta situation
- Le respect, c’est reconnaître ta valeur et écouter ce que tu as à dire
- La dignité, c’est le fait d’être considéré comme une personne à part entière et qui possède des droits au même titre que les adultes
Chaque fois qu’une décision est prise à ton sujet (par le tribunal ou par la DPJ), la question centrale est : qu’est-ce qui est dans ton meilleur intérêt?
Ce n’est pas la volonté de tes parents ni celle de la DPJ qui prime, mais bien ce qui favorise ton bien-être et ton développement.
Pour déterminer ton intérêt, on tient compte de plusieurs éléments : ton âge, ta santé, tes besoins physiques, affectifs et psychologiques, ton opinion sur la situation, ton milieu familial, etc.
Tu as le droit d’être conseillé et représenté par un avocat ou une avocate de ton choix.
Si ton dossier est transmis au tribunal et que tu n’as pas choisi d’avocat, un avocat de l’Aide juridique sera nommé automatiquement pour toi.
Dans tous les cas, ton avocat :
- Doit garder confidentielle toute l’information que tu lui donnes et que tu ne souhaites pas communiquer à tes parents, au DPJ ou au tribunal.
- Doit t’écouter et transmettre ton opinion au juge, même s’il n’est pas d’accord avec toi. Ton avocat est là pour te représenter et s’assurer que tes droits sont respectés, pas pour te juger.
- Peut te rencontrer plusieurs fois, selon tes besoins.
Tu peux le contacter en tout temps, par téléphone ou courriel, pour poser des questions ou demander des conseils. Personne n’a le droit de t’empêcher de parler à ton avocat.
Lors d’une rencontre avec la DPJ, tu peux demander à être accompagné par une personne adulte en qui tu as confiance (ex. un proche, un intervenant, un enseignant, etc.). Cette personne est là pour te soutenir et t’aider à te sentir à l’aise pendant la rencontre.
Tu as le droit de poser toutes les questions que tu veux et d’obtenir des réponses dans un langage que tu comprends.
Par exemple, tu as le droit de demander à la DPJ d’être tenu au courant :
- De l’état de ton dossier
- Des décisions prises à ton sujet
- Du lieu où tu vas vivre (avec qui, pour combien de temps, etc.)
Tu as aussi le droit de connaître les règles qui s’appliquent dans ton milieu de vie. De cette façon, si des mesures disciplinaires te sont imposées, tu pourras vérifier si la règle t’avait été communiquée et expliquée avant.
Tu as le droit de participer activement à toutes les décisions qui te concernent pendant l’intervention de la DPJ.
Par exemple, tu as le droit de donner ton avis sur les mesures à prendre pour toi et à l’élaboration de ton projet de vie (ex. où tu iras vivre, pour combien de temps, etc.). Les intervenants doivent donc t’expliquer clairement la situation et te permettre de dire ce que tu en penses. Ils doivent aussi écouter ce que tu as à dire.
Tu as le droit d’être entendu par la DPJ et par le juge.
Le juge doit te donner l’occasion d’exprimer ton opinion sur la situation. Pour le faire, tu peux :
- Parler directement au juge dans la salle où il se trouve
- Demander à ton avocat de transmettre ton opinion au juge
Ton opinion aidera le tribunal à prendre une décision adaptée à ta situation. Ultimement, le juge n’est pas obligé de suivre ton souhait, mais il doit à tout le moins en tenir compte dans sa décision.
Il se peut que tu ne sois pas d’accord avec une décision qui a été prise par la DPJ – et c’est ton droit. Aucune conséquence ne peut t’être imposée parce que tu exprimes ton désaccord.
Tu as aussi le droit de contester une décision. Si tu es représenté par un avocat, tu peux l’appeler pour discuter des possibilités de contester la décision.
Tu as le droit de recevoir les services dont tu as besoin pour assurer ta protection. Il peut s’agir de services sociaux, éducatifs ou de santé.
Ces services doivent être :
- Personnalisés selon tes besoins
- Continus (ils ne doivent pas être interrompus sans raison)
- Suffisants pour que ta situation s’améliore
Ces services peuvent inclure, par exemple :
- Le soutien d’un psychologue, d’un orthophoniste ou d’un art-thérapeute
- L’accès à un médecin ou un suivi en santé mentale
- Un service scolaire adapté
- Tout autre service requis par ta situation
Ton intervenant doit te rencontrer régulièrement et t’expliquer clairement dans des mots que tu comprends ce qui a été prévu pour améliorer ta situation. Tu peux lui poser des questions et donner ton avis sur les mesures proposées.
Avant l’âge de 14 ans, tes parents décident de tout ce qui relève de ton dossier médical.
À partir de 14 ans, tu décides toi-même :
- Tu peux refuser que tes parents, la DPJ ou toute autre personne y aient accès
- Tu peux demander conseil à ton avocat ou ton avocate pour t’assurer de prendre la bonne décision
Tes droits liés à ta famille et à ton placement
Quand la DPJ intervient dans ta vie, tu as aussi des droits qui protègent tes relations avec ta famille et les personnes qui sont importantes pour toi.
Si tu dois être séparé de ta famille, tu as aussi le droit de bénéficier d’un milieu stable et qui répond à tes besoins.
La DPJ doit, avant tout, chercher des solutions pour que tu puisses rester avec tes parents.
Si ce n’est pas dans ton intérêt, elle doit privilégier un placement chez un membre de ta famille ou une personne significative pour toi, c’est-à-dire une personne que tu connais et avec laquelle tu te sens à l’aise.
Ce n’est que si aucune autre solution ne fonctionne, qu’un placement en famille d’accueil ou en centre de réadaptation sera envisagé.
Si tu dois être retiré de ton milieu familial, la DPJ doit faire en sorte que tes frères et sœurs et toi restiez ensemble, sauf si cela va à l’encontre de ton intérêt.
Même si tu es placé dans un autre milieu de vie, tu as le droit de maintenir des contacts avec tes parents et les personnes qui sont importantes pour toi – à condition que cela soit dans ton intérêt.
Ces contacts peuvent se faire :
- En personne (ex. visites, sorties)
- À distance (ex. appels, messages, courriels, lettres, etc.)
Tu as le droit de communiquer de façon confidentielle avec qui tu veux : tes parents, tes frères et sœurs, des amis ou d’autres personnes importantes.
Cependant :
- Un juge peut limiter ou encadrer certaines communications pour assurer ta protection.
- Si tu es dans un centre de réadaptation ou un hôpital, une interdiction écrite doit t’être remise si on t’empêche de communiquer avec quelqu’un (autre que ta famille proche). Cette décision peut être contestée devant un juge.
Dès le début de son intervention, la DPJ doit réfléchir à un projet de vie pour toi. C’est ce qu’on appelle le projet de vie alternatif. Il permet qu’une solution adaptée pour toi soit rapidement mise en place si la DPJ arrive à la conclusion que ton retour auprès de tes parents n’est pas possible.
Ce projet de vie peut être peut faire en sorte que tu :
- Soit placé dans une famille d’accueil jusqu’à ta majorité
- Que tu sois adopté
- Qu’on nomme une personne qui va prendre les décisions à la place de tes parents. Cette personne sera alors ton tuteur
- Si tu es proche de la majorité, on peut de donner une formation pour te préparer à vivre par toi-même (ex. gérer ton budget, développer ton réseau social, trouver un emploi, etc.)
Tu as le droit de participer à l’élaboration de ton projet de vie et de donner ton avis sur les choix que le DPJ propose.
Si la DPJ décide de te transférer dans un autre milieu de vie, tu as le droit d’être consulté au préalable.
Tu as aussi le droit de recevoir les informations nécessaires et d’être préparé à ce changement .
Tu as le droit que la DPJ révise ton dossier afin de s’assurer que la solution qui est mise en place pour toi soit toujours adéquate.
Tu as aussi le droit qu’un juge révise la décision qu’il a prise à ton sujet s’il s’est produit des changements depuis qu’elle a été rendue.
Ce que dit la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est un texte adopté par les Nations-Unies. Elle précise les droits fondamentaux que tous les enfants et adolescents ont, peu importe le pays où ils vivent.
Voici quelques articles importants qui concernent tes droits en tant que travailleur.
Si la DPJ ou un juge doit prendre une décision à ton sujet, ton intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans leur réflexion.
Tu as le droit de ne pas être séparé de tes parents, sauf dans des cas bien précis prévus par la loi et parce que ton intérêt supérieur le commande.
Par exemple, si tu es victime de maltraitance ou de négligence, la séparation peut être nécessaire pour assurer ta sécurité et te protéger.
Tu as le droit de donner ton avis sur les décisions qui te concernent, qu’elles soient prises par la DPJ ou par le juge.
Ton avis aide les adultes à déterminer ce qui est le mieux pour toi.
Ton opinion doit être prise en compte en fonction de ton âge et de ton degré de maturité. Cela signifie que les adultes doivent accorder une plus grande importance à ton opinion à mesure que tu vieillis et que tu acquiers une autonomie et une compréhension des enjeux face à la situation.
Tu as le droit à la protection de ta vie privée. Cela inclus :
- Ton espace personnel
- Tes effets personnels
- Ton dossier médical ou social
- Tes conversations avec des professionnels
Tu as aussi le droit de consulter ton dossier médical, social et judiciaire si tu veux mieux comprendre ta situation.
L’État doit te protéger contre toute forme de violence, de maltraitance ou d’abus, qu’elle soit causée par un membre de ta famille ou toute autre personne responsable de toi.
Si tu es séparé de tes parents, l’État doit trouver une solution adaptée à tes besoins.
Ton dossier doit être réexaminé régulièrement pour s’assurer que la solution en place répond toujours à tes besoins.
À qui t’adresser si tu estimes que tes droits n’ont pas été respectés?
- À la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- Au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CISSS ou du CIUSSS de ta région :
- Abitibi-Témiscamingue
- Bas-Saint-Laurent
- Capitale nationale
- Chaudière-Appalaches
- Côte-Nord
- Estrie
- Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - CISSS de la Gaspésie
- Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - CISSS des Îles
- Lanaudière
- Laurentides
- Laval
- Mauricie et Centre du Québec
- Montérégie - CISSS de la Montérégie-Centre
- Montérégie - CISSS de la Montérégie-Est
- Montérégie - CISSS de la Montérégie-Ouest
- Montréal - CIUSSS de l’Est-de l’Île-de-Montréal
- Montréal - CIUSSS de l’Ouest-de l’Île-de-Montréal
- Montréal - CIUSSS du Centre-Ouest-de l’Île-de-Montréal
- Montréal - CIUSSS du Centre-Sud-de l’Île-de-Montréal
- Montréal - CIUSSS du Nord-de l’Île-de-Montréal
- Outaouais
- Saguenay Lac-Saint-Jean
- Au Protecteur du citoyen, mais seulement après qu’une plainte ait été déposée auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services