Tes droits si tu es accusé d'un acte criminel
Même si tu fais l’objet d’une poursuite criminelle tu as des droits et toutes les personnes qui interviennent auprès de toi — policiers, directeurs d’école, travailleurs sociaux, etc. — doivent les respecter. Voici ce que tu dois savoir.
Les principes généraux du système de justice pénale pour adolescents
Au Québec, comme ailleurs au Canada, les poursuites criminelles visant des adolescents sont régies par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
Ce système est différent de celui des adultes, car on reconnaît que les jeunes :
- N’ont pas le même niveau de maturité qu’un adulte
- Présentent une culpabilité morale moins élevée qu’un adulte
- Ne doivent pas être punis de la même façon
- Doivent recevoir des mesures qui soutiennent leur développement
La LSJPA vise notamment à :
- Favoriser la responsabilisation des jeunes
- Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
- Limiter le recours aux peines sévères contre les crimes graves
- Diminuer le recours à l’incarcération pour les jeunes non violents
En résumé, le système de justice pour adolescents mise sur :
- La réhabilitation plutôt que la punition
- La prise en compte de l’âge, de la maturité et de l’état de dépendance des jeunes dans l’établissement de leur responsabilité
- L’importance d’offrir des perspectives positives, compte tenu de besoins et du développement des jeunes
- La prise en compte des réalités culturelles et linguistiques, de même que les besoins propres aux adolescents issus des communautés autochtones ou d’autres groupes particuliers
Pour qu’une poursuite criminelle soit intentée contre toi, tu dois avoir au moins 12 ans au moment où l’infraction a été commise.
Si tu as commis un crime alors que tu étais mineur, mais que tu as 18 ans ou plus au moment de la poursuite, ton dossier sera généralement traité selon les règles applicables aux adolescents.
Le processus commence généralement par une enquête sociale visant à mieux comprendre ta situation personnelle.
Ensuite, différentes étapes peuvent suivre, comme :
- Des rencontres avec un juge
- Des mesures de réparation
- Des services communautaires ou des programmes de réadaptation
L’ensemble du système est axé sur l’apprentissage, la prévention et ta réinsertion sociale.
Voici visuellement le parcours possible de ton dossier :
| Étape | Description |
|---|---|
| Arrestation | Intervention policière, identification, explication de tes droits et possibilité de consulter un avocat. |
| Détention provisoire | Possible, mais séparée des adultes. Les alternatives à la détention sont privilégiées. |
| Évaluation de la nécessité de la détention | Analyse du risque, de la gravité de l’infraction et de la sécurité du public. |
| Intervention des services sociaux | Prise en charge, évaluation de ta situation et accompagnement dans le processus. |
| Comparution devant le tribunal pour adolescents | Présentation des faits, défense, présence d’un avocat ou d’un représentant légal. |
| Sanctions extrajudiciaires | Lorsque possible. Médiation, réparation des torts, engagements communautaires, ateliers de sensibilisation. |
| Procédure judiciaire | Instruction de la cause devant le tribunal, évaluation de la preuve et détermination de la responsabilité. |
| Détermination de la peine | Prononcé d’une peine adaptée : probation, programme de réadaptation, travaux communautaires, garde en centre de réadaptation, etc. |
| Suivi post-jugement | Accompagnement par les services sociaux pour favoriser la réinsertion sociale et éviter la récidive. |
| Protection de l’identité et des droits | Confidentialité stricte : ton identité et tes informations personnelles ne peuvent pas être révélées. |
| Implication de la famille et de la communauté | Soutien et implication de ton entourage pour faciliter ta réadaptation et ta responsabilisation. |
Tout au long de l’intervention policière et des procédures judiciaires, tes droits doivent être respectés.
Dès le début de l’intervention policière, tu as le droit :
- D’être informé des raisons de ton arrestation
- De garder le silence
- D’être représenté par un avocat
- De demander qu’on informe tes parents ou ton tuteur
- De demander l’assistance d’un adulte de confiance
- D’être traité avec respect et dignité
- De ne subir aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant
Si tu n’as pas d’avocat, les policiers te remettront une liste d’avocats avec leurs coordonnées pour en contacter un.
Empreintes digitales et photo
Selon le crime qui t’est reproché, il est possible que tes empreintes digitales et ta photo soient prises par les policiers.
Pouvoir discrétionnaire des policiers
Selon la gravité du geste commis, les policiers ont un pouvoir discrétionnaire. Ils peuvent décider de te donner seulement un avertissement, te donner un atelier de 2 heures à faire avec tes parents sur l’importance de respecter la loi ou encore te demander d’effectuer jusqu’à 5 heures de travaux bénévoles. Coopérer et demeurer poli avec les policiers peut être judicieux!
Si un policier ou une personne en autorité t’interroge
Tu as droit à certaines garanties procédurales afin que tes propos ne soient utilisés que de manière juste et légale.
Pour qu’une déclaration orale ou écrite soit admissible en preuve, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Ta déclaration doit être volontaire
- On doit t’avoir expliqué clairement, avec des mots adaptés à ton âge, que :
- Tu n’es pas obligé de parler
- Ce que tu dis peut être utilisé contre toi
- Tu as le droit de consulter un avocat, un parent ou un adulte de confiance
- On doit t’avoir donné la possibilité de consulter ces personnes
- On doit t’avoir donné la possibilité de faire ta déclaration en leur présence, si tu le souhaitais
En d’autres mots, ta déclaration doit être faite en présence d’un parent et d’un avocat, à moins que tu y aies renoncé.
L’avocat de la poursuite analysera ton dossier pour décider soit :
- De te poursuivre
- De ne pas te poursuivre
- De référer ton dossier au programme de sanctions extrajudiciaires
Ce programme te permet d’éviter un procès et de ne pas avoir de dossier criminel, si tu remplis les conditions.
Comment ça fonctionne ?
Un délégué à la jeunesse évaluera ton dossier pour voir si tu es admissible au programme.
Tu dois reconnaître les faits et accepter de prendre des mesures pour réparer ton geste.
Les conditions qui te seront imposées peuvent inclure :
- Des travaux communautaires
- Une séance de médiation avec la victime
- Des engagements spécifiques selon ta situation (ex. rédiger une lettre d’excuse ou une lettre de réflexion, participer à un atelier, etc.)
Si tu complètes le programme avec succès, il n’y aura pas de poursuite.
Si tu ne respectes pas les conditions, une poursuite criminelle pourrait être engagée contre toi.
Définition :
Le délégué à la jeunesse est une personne qui est chargée de ton évaluation à différents niveaux. Par exemple, il doit évaluer si tu peux intégrer ou non le programme de déjudiciarisation. Il participe aussi à l’élaboration d’objectifs que tu dois atteindre afin de te réinsérer positivement dans la société.
Tu devras te présenter devant la Cour à une date et une heure précise pour ta comparution.
Il s’agit de l’étape où :
- Le juge te lit les accusations qui sont portées contre toi
- Tu dois dire au juge si tu plaides coupable ou non coupable
Même devant la Cour, tes droits continuent d’être protégés.
Tu as le droit :
- D’être représenté par un avocat à chaque étape du procès
- D’être accompagné par un parent ou un adulte de confiance pour te soutenir
- De bénéficier d’un procès équitable
- De préserver la confidentialité de tes informations
- D’être entendu de manière adaptée à ton âge
- De contester les décisions qui te concernent
- D’être informé de l’évolution de ton dossier
Si ta sécurité ou ta vie privée sont en jeu, tu peux demander que certaines informations ne soient pas communiquées à tes parents.
La détention avant et pendant la durée du procès est exceptionnelle.
Elle est utilisée seulement si :
- La sécurité des autres est en jeu et il y a de très fortes chances que tu commettes une nouvelle infraction grave
- Il y a un risque trop élevé que tu ne te présentes pas à la Cour
Si le juge considère que ta détention est nécessaire, il doit d’abord évaluer si celle-ci peut se faire chez une personne digne de confiance (ex. un parent) plutôt que dans un centre de réadaptation.
Si tu demeures détenu, tu as le droit :
- D’être détenu dans des conditions les moins restrictives possibles
- Que la détention soit réévaluée régulièrement
- Que les conditions de ta détention soient respectueuses de ton bien-être
- De recevoir des services en priorité (ex. santé mentale, suivi par la DPJ, etc.)
Même si tu es accusé, la loi protège ton identité.
Il est interdit de publier tout renseignement permettant de t’identifier : nom, adresse, photo, etc.
Il y a toutefois des exceptions, par exemple, si tu reçois une peine pour adulte.
Les audiences en matière criminelle sont publiques. Toutefois, un huis clos peut être ordonné pour te protéger.
Définition :
Un huis clos signifie que le public ne peut pas entrer dans la salle de cour où le dossier est entendu.
Tu as le droit d’être représenté par avocat ou de te représenter seul. Ce choix t’appartient.
Il peut être judicieux de consulter un avocat pour :
- Bien évaluer ta situation
- Comprendre les conséquences de plaider coupable ou non coupable
- Préparer une défense si tu plaides non coupable
Si tu souhaites être représenté, tu peux :
- T’adresser à un avocat de l’aide juridique
- T’adresser à un avocat d’un cabinet privé
Bon à savoir!
Les personnes mineures sont généralement admissibles gratuitement aux services de l’aide juridique si elles sont poursuivies en vertu de la LSJPA.
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tu as le droit à une défense pleine et entière.
Concrètement, cela signifie que tu peux :
- Présenter toute preuve utile : témoins, documents, explications
- Demander au juge que la personne qui a rédigé la contravention (ex. le policier) soit présente pour lui poser tes questions
Tu n’es jamais obligé de révéler ta défense à l’avance.
Tu n’as pas à dire qui seront tes témoins ni si tu vas témoigner toi-même.
Exception : si une gestion d’instance a lieu, le juge peut te demander :
- Combien de témoins tu veux faire entendre
- Combien de temps tu auras besoin pour présenter ta défense
- Etc.
Dans ce cas, tu dois répondre.
Définition :
Une gestion d’instance est un moment où le juge et les parties discutent des différents éléments à mettre en œuvre pour faciliter le traitement du dossier devant le tribunal.
Ce que la poursuite doit faire
À l’inverse, la poursuite doit toujours te remettre tous les éléments de preuve qu’elle compte utiliser pour démontrer ta culpabilité. C’est ce qu’on appelle la communication de la preuve.
Si la poursuite fait témoigner une personne, tu peux la contre-interroger. Cela te permet de lui poser tes propres questions lorsque la poursuite aura terminé de l’interroger.
Tu as le droit à un procès équitable. Cela signifie que ton dossier doit être traité de manière :
- Juste
- Impartiale
- Respectueuse de tes droits
Le juge ne peut pas donner l’impression qu’il favorise une des parties avant d’avoir entendu toute la cause.
Tu as le droit de présenter une défense, selon les faits applicables à ton dossier. La défense a pour but de soulever un doute raisonnable sur ta culpabilité.
Voici quelques défenses reconnues en droit criminel :
La légitime défense
Tu t’es défendu contre une attaque illégale, en utilisant une force raisonnable et proportionnelle pour la repousser.
La provocation
Tu as agi sur le coup d’une colère extrême provoquée par la victime. Les agissements de la victime doivent être très graves. Cette défense est valable seulement dans le cas d’une accusation pour meurtre.
La défense de troubles mentaux
Ton état mental ne te permettait pas de comprendre la nature ou la gravité de ton geste au moment des faits. Cette défense nécessite une évaluation psychiatrique.
La défense d’alibi
Tu étais ailleurs au moment des faits. Il est donc impossible que tu aies commis le crime qui t’es reproché.
Attention!
L’ignorance de la loi (« je ne le savais pas ») n’est jamais une défense valide. Il existe d’ailleurs un adage qui dit que « nul n’est censé ignorer la loi ».
La requête en non-lieu
Tu peux faire valoir que la poursuite n’a pas prouvé ta culpabilité hors de tout doute raisonnable, soit en raison de l’absence d’un élément de preuve essentiel ou parce qu’elle n’a pas pu prouver ton identité.
Si tu plaides coupable ou que le tribunal te déclare coupable, une peine te sera imposée.
La peine doit :
- Être adaptée à ton âge et à ta maturité
- Être proportionnelle à l’infraction que tu as commise
- Respecter les principes de réadaptation, d’éducation et de soutien
Le juge peut demander un rapport prédécisionnel, rédigé par un délégué à la jeunesse. Dans le cas où on souhaite t’imposer une peine de garde en établissement de plus de 90 jours (centre de réadaptation), ce rapport est obligatoire.
Le rapport prédécisionnel indique notamment quelle est la peine qui serait la plus juste et appropriée pour toi. Le délégué à la jeunesse te rencontrera en vue de la rédaction de ce rapport.
Voici des exemples de peines possibles :
- Une réprimande
- Une absolution inconditionnelle. Cela signifie que ton infraction est pardonnée, sans condition
- Une absolution conditionnelle. Cela signifie que ton infraction est pardonnée, mais sous certaines conditions
- Une amende maximale de 1000$
- Le remboursement des frais liés aux dommages causés à une victime
- Un don à un organisme de charité
- La restitution de biens volés
- Des travaux communautaires
- Une période de probation avec ou sans suivi (2 ans maximum)
- Une garde en établissement (centre de réadaptation)
Tu as le droit de contester ou de demander la révision d’une peine si tu n’es pas d’accord.
Définition :
Une probation est un ordre du juge qui t’impose de respecter plusieurs conditions pendant une période donnée. Si tu brises une de tes conditions, tu seras poursuivi pour bris de probation. Un bris de probation est très grave puisqu’il donne l’impression qu’on ne peut pas te faire confiance.
Si ta probation inclut un suivi, tu devras rencontrer un délégué à la jeunesse aux moments convenus afin de discuter de plusieurs sujets pour éviter que tu commettes de nouvelles infractions.
Dans des cas très graves, un adolescent âgé de 14 ans ou plus peut recevoir une peine pour adultes.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle qui nécessite beaucoup de précautions. Plusieurs éléments doivent être considérés, comme la maturité du jeune, ses antécédents et la gravité de l’infraction.
Si tu es déclaré coupable :
- Tu n’auras pas de casier judiciaire, sauf si tu as été jugé comme un adulte.
- Tu auras plutôt un dossier d’adolescent, communément appelé une feuille de route. Il sera conservé pendant une période déterminée pouvant aller jusqu’à 5 ans après la fin de ta peine. Si tu ne commets pas de nouvelles infractions, ton dossier sera effacé automatiquement et ne sera pas considéré comme un antécédent criminel à l’âge adulte.
Définition :
Le casier judiciaire est un dossier qui reflète toutes les condamnations d’une personne en lien avec des infractions criminelles.
Ce que dit la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est un texte adopté par les Nations-Unies. Elle précise les droits fondamentaux que tous les enfants et adolescents ont, peu importe le pays où ils vivent.
Voici quelques articles importants qui concernent tes droits en tant que travailleur.
Lorsque le juge prend une décision à ton sujet, ton intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans sa réflexion. Le juge doit garder ce principe à l’esprit lorsqu’il doit prendre une décision relativement à la solution à mettre en place si tu es reconnu coupable d’avoir commis un crime.
Tu as le droit d’être entendu par le tribunal à l’occasion de toute décision qui te concerne. Ce droit s’applique si un juge doit rendre une décision en lien avec une infraction qui t’est reprochée.
Tu as le droit d’être protégé contre la torture, les peines cruelles, inhumaines ou dégradantes.
Si tu es arrêté, détenu ou emprisonné, cela doit être pour la durée la plus brève possible et utilisé en dernier ressort.
Si tu es privé de ta liberté, tu dois être dans un environnement séparé de celui des adultes, à moins que ton intérêt supérieur commande autre chose.
Tu as le droit de maintenir des contacts avec ta famille par une correspondance ou des visites, sauf circonstances exceptionnelles.
Tu as le droit à l'assistance d’un avocat et de contester la décision devant les autorités compétentes.
Tu as le droit à des garanties procédurales équitables et adaptées à ton âge, comme :
- Être présumé innocent
- Être informé rapidement des infractions qui te sont reprochées
- Que ta cause soit entendue sans délai
- Le droit de garder le silence
- Le droit de faire entendre des témoins
- Le droit de contre-interroger des témoins
- Le droit de contester la décision du juge
- Le droit à un interprète si tu ne comprends pas la langue dans laquelle la preuve est présentée
- Le droit à la protection de ta vie privée (ex. que ton nom ne soit pas divulgué publiquement)
Ressources utiles
Aide juridique
Association des avocats en droit de la jeunesse (Montréal)
Bottin des avocats (Barreau du Québec)
Dossier complet sur l'application de la LSJPA (Éducaloi)
Feuillet explicatif au sujet de la LSJPA