CIDE Application de la Convention internationale sur les droits de l'enfant au Canada

Application de la Convention internationale sur les droits de l'enfant

Les pays qui ont signé la CIDE doivent prendre toutes les mesures nécessaires (loi, politique, etc.) afin d’assurer la mise en œuvre des droits qui y sont reconnus. En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels (ex. droit à la santé, droit à l’éducation, etc.), ils doivent prendre les mesures possibles en fonction de leurs ressources et s’appuyer sur la coopération internationale afin d’en assurer la mise en œuvre (art. 4). Cela signifie que les pays qui disposent de plus de moyens doivent aider ceux qui ont des ressources plus limitées afin de les aider à respecter et mettre en œuvre tous les droits qui sont garantis dans la CIDE. Autrement dit, les droits des enfants sont avant tout une responsabilité collective!

Les États parties à la CIDE doivent aussi s’assurer de diffuser l’information relative à la CIDE afin qu’elle soit connue de tous, petits et grands (art. 42).

Application de la CIDE au Canada et au Québec

Le Canada a ratifié la CIDE le 12 décembre 1991. Il est donc un État partie à la convention et, à ce titre, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les droits de l’enfant qui sont protégés par celle-ci. Quant au gouvernement québécois, il s’est déclaré lié par la CIDE en adoptant un décret à cet effet le 9 décembre 1991.

Cependant, la portée réelle de la CIDE au Canada et au Québec demeure limitée. Pour que la CIDE fasse partie intégrante de notre droit interne et pour qu’elle puisse être utilisée à son plein potentiel, il faut que le Canada adopte ce qu’on appelle une loi de mise en œuvre, ce qui n’a pas été fait encore à ce jour.

La CIDE est tout de même utilisée par les tribunaux pour interpréter les lois qui touchent les enfants. Celle-ci constitue alors un argument d’ordre moral puisqu’on peut présumer que les gouvernements adoptent des lois qui sont conformes à leurs obligations internationales, donc conformes aux droits des enfants protégés par la CIDE.

Obligation du Canada de soumettre des rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant

Le Canada est soumis à un examen périodique de la situation des droits de l’enfant et de la mise en œuvre de la CIDE sur son territoire.

Comme tous les États parties à la CIDE, le Canada doit soumettre un rapport périodique tous les cinq ans à l’attention du Comité des droits de l’enfant :

Cinquième et sixième rapport périodique du Canada (2019)
Troisième et quatrième rapport périodique du Canada (2009)
Deuxième rapport périodique du Canada (2001)
Rapport périodique initial du Canada (1994)

Le Comité prend connaissance du rapport périodique et des rapports soumis par des organisations civiles, s’il y a lieu. Il peut ensuite demander à l’État partie d’apporter des précisions sur certains sujets particuliers. Suivant ce processus, le Comité des droits de l’enfant formule des observations finales :

Les observations finales permettent au Comité de souligner les points positifs, mais également certaines préoccupations en plus d’effectuer des recommandations pour assurer la mise en œuvre effective de la CIDE au sein de l’État partie.

Mécanisme de plainte en cas de violation d’un droit protégé par la CIDE

Depuis 2014, il existe un processus officiel d’examens de communications (plaintes) par le Comité des droits de l’enfant. En effet, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication permet le dépôt de plaintes advenant qu’un État partie porte atteinte aux droits prévus à la CIDE, au Protocole facultatif sur la vente, la prostitution d’enfant et la pornographie juvénile ou au Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Le Comité des droits de l’enfant peut également déclencher lui-même des procédures d’enquête s’il estime que des violations graves ou systématiques aux droits de l’enfant ont été commises par un État partie.

Toutefois, les enfants canadiens ne peuvent pas bénéficier de ces mécanismes en cas de violation de leurs droits puisque le gouvernement canadien n’a pas adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication.