Tes droits si tu es victime d'un acte criminel

Le dépôt d’une plainte formelle se fait auprès du service de police.

C’est la première étape qui permet d’enclencher le processus judiciaire et d’espérer qu’une personne soit éventuellement reconnue coupable du crime qui lui est reproché.

Porter plainte est un choix qui t’appartient. Personne ne peut t’y obliger.

Cependant, les preuves sont parfois si importantes que les autorités pourraient elles-mêmes déposer un dossier en vue d’une mise en accusation, même si tu n’as pas porté plainte.

Une fois la plainte déposée :

1. Les policiers effectuent une enquête et rédigent un rapport
2. Ce rapport est soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
3. Le DPCP prend connaissance du dossier et décide s’il y a lieu ou non de porter des accusations

Peu importe le résultat – qu’il y ait des accusations, une condamnation ou non – tu peux accéder à des programmes d’aide offerts aux victimes d’actes criminels.

Si tu choisis de porter plainte et que le procureur aux poursuites criminelles et pénales décide de porter des accusations, tu deviendras le témoin principal. Cela signifie que tu devras raconter ton histoire au juge.

Le rôle du procureur

Le procureur qui s’occupe du dossier n’est pas ton avocat personnel :

• Il représente l’État
• Il doit prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
• Il te rencontre et te prépare pour témoigner, mais il ne défend pas tes intérêts personnels

Le CAVAC propose un programme d’aide pour t’aider à témoigner. Il s’agit du Programme Témoin Enfant.

Après ton témoignage devant le juge, l’avocat qui représente la personne accusée (aussi appelé « avocat de la défense ») procèdera à un contre-interrogatoire.

Le contre-interrogatoire

Il permet à l’avocat de la défense de tenter de soulever un doute raisonnable sur la culpabilité de la personne accusée et éviter qu’elle soit condamnée. Pour ce faire, l’avocat de la défense pourra te questionner pour :

• Vérifier ta mémoire
• Tester ta crédibilité

Cette étape peut être éprouvante pour toi, mais :

• L’avocat de la défense doit demeurer respectueux envers toi en tout temps
• Ce n’est pas personnel, il s’agit d’une étape normale du processus

Si la personne accusée est acquittée

Cela ne signifie pas que ta version n’a pas été crue par le juge. Cela signifie plutôt qu’il a cru la version de la personne accusée ou qu’il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

Si la personne accusée est déclarée coupable

Le juge devra déterminer quelle est la peine appropriée. Pour cela, il doit prendre en considération la déclaration de la victime. Il s’agit d’un formulaire que tu dois remplir et dans lequel tu peux expliquer :

• L’impact que le geste commis a eu sur toi, sur ta vie et sur tes proches
• Les pertes financières que tu as subies
• Tes inquiétudes pour ta sécurité ou ta vie
• Tes demandes (ex. un dédommagement, un interdit de contact, etc.)

Seules les victimes directes peuvent remplir cette déclaration.

Le CAVAC peut t’aider à la rédiger.

Il est aussi possible que le juge demande la confection d’un rapport prédécisionnel. Ce document indique notamment quelle est la peine qui serait la plus juste et appropriée pour la personne accusée. Dans la mesure du possible, la personne responsable de la rédaction du rapport te rencontrera pour obtenir ton point de vue sur la situation. Elle pourra ensuite inclure certains éléments dans le rapport qui sera ensuite remis au juge. Ce rapport pourra inclure, selon ce que tu souhaites :

• Les impacts que tu as vécus à la suite du crime
• Tes attentes face à la peine (ex. participation à une médiation avec la personne accusée, recevoir une lettre d’excuses, etc.)

Si tu es victime d’un acte criminel, la loi t’accorde plusieurs droits essentiels.

Tu as notamment le droit d’être traité avec :

• Compassion
  Les personnes qui t’accompagnent doivent reconnaître ta souffrance et agir avec empathie
• Courtoisie
  Les personnes qui interagissent avec toi doivent rester polies, respectueuses et professionnelles, peu importe la situation
• Équité
  Les personnes doivent te traiter de manière juste et impartiale, tout en tenant compte de ton vécu, tes besoins spécifiques et ta situation personnelle
• Compréhension
  Les personnes doivent te traiter avec bienveillance et essayer de te comprendre

Tu as le droit au respect de :

• Ta dignité
  En tant que personne humaine, tu as le droit à un respect fondamental dans toutes tes interactions
• Ta vie privée
  Tu peux décider de garder confidentielles certaines informations personnelles. Tu peux aussi décider si tu veux ou non partager ces informations et si oui, de quelle manière elles seront divulguées

Tu as le droit d’être informé du déroulement des procédures et d’avoir l’occasion d’y participer. Cela implique qu’on doit t’expliquer clairement :

• Tes droits
• Les recours disponibles (ex. justice réparatrice)
• Les mesures d’aide disponibles (ex. aide financière)
• Les démarches pour porter plainte, si c’est ce que tu souhaites

Tu as le droit d’être accompagné et soutenu. C’est-à-dire que tu as le droit de recevoir toute l’aide dont tu as besoin – selon les ressources disponibles – comme :

• Un suivi psychologique
• Des services de réinsertion sociale
• Un accompagnement lors de démarches judiciaires (ex. : aide au témoignage)

Le CAVAC (Centre d’aide aux victimes d’actes criminels) peut t’offrir ces services gratuitement et de manière confidentielle — même si tu n’as pas porté plainte, et même si tu ne connais pas l’identité de l’agresseur.

Si tu détiens la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et que tu te trouves sur le territoire canadien, tu bénéficies aussi des droits qui sont prévus à la Charte canadienne des droits des victimes.

Du moment où une plainte est déposée et jusqu’au processus de libération conditionnelle, cette Charte te donne le droit :

• À l’information
• À la protection
• À la participation
• Au dédommagement

Tu as le droit de recevoir une aide financière si l’infraction a porté atteinte à ton intégrité. Même si tu n’es que témoin d’une infraction criminelle, tu pourrais aussi être admissible à une aide financière.

Ta demande d’aide financière doit être adressée au CAVAC. Si elle est acceptée, c’est le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels qui te compensera financièrement.

Délais

Tu as 3 ans pour faire une demande :

• À partir du moment où tu prends connaissance de ton préjudice
• À partir du décès, s’il y a lieu

Qui peut faire la demande?

• Si tu es âgé de 14 ans et plus : tu dois faire la demande toi-même
• Si tu as moins de 14 ans : ton parent ou le titulaire de l’autorité parentale doit faire la demande pour toi
• Si le crime a été commis par ton parent ou le titulaire de l’autorité parentale, un autre adulte peut faire la demande pour toi

Qui reçoit l’argent?

• Si tu es âgé de 14 ans et plus : toi directement
• Si tu as moins de 14 ans : ton parent ou le titulaire de l’autorité parentale

À quoi sert l’aide financière?

Elle peut couvrir :

• Une psychothérapie
• Une réhabilitation sociale
• Une réadaptation physique
• Une réinsertion professionnelle
• Une aide financière en lien avec un enfant né à la suite d’une agression sexuelle

Recours supplémentaires

Tu peux aussi demander au juge de recevoir un dédommagement financier de la part de la personne accusée pour couvrir la différence entre tes pertes financières réelles et l’aide financière que tu as reçue.

Désaccord avec une décision

Si tu n’es pas d’accord avec la décision en lien avec ta demande d’aide financière (ex. demande refusée ou montant octroyé), tu peux demander une révision de la décision dans les 90 jours suivant la réception de la décision.

Suivant la demande de révision, si tu n’es toujours pas d’accord avec la décision, tu peux saisir le Tribunal administratif du Québec.

Le programme d’aide financière en situation d’urgence

Si tu es victime de violence conjugale ou de violence sexuelle, il existe aussi une aide d’urgence si ta vie ou ta sécurité, ou celle des personnes à ta charge, est compromise. Dans ce cas, l’aide a pour but de te permettre de quitter rapidement un environnement dangereux. Plus particulièrement, ce programme peut t’aider à :

• Te relocaliser rapidement
• Obtenir des biens essentiels
• Assurer ta sécurité ou celle de ton enfant ou d’une personne à ta charge