Tes droits au sujet de ta santé
Toute personne a le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne. Autrement dit, personne ne peut recevoir des soins sans y avoir consenti librement et en toute connaissance de cause.
Cependant, la loi prévoit des règles particulières pour les jeunes.
Principe général
En règle générale, les personnes mineures ne peuvent pas exercer seules leurs droits civils, ce qui inclut le consentement aux soins.
Si tu as moins de 14 ans, ce sont tes parents ou ton tuteur qui doivent autoriser tes soins de santé. Leur décision doit toujours être guidée par ton intérêt, c’est-à-dire ce qui est le mieux pour toi.
Si tu as 14 ans ou plus, la loi te permet de consentir seul à tes soins de santé, sous certaines conditions. Il faut toutefois déterminer la nature des soins qui sont envisagés :
- Les soins requis par ton état de santé (ex. un traitement médical)
- Les soins non requis par ton état de santé (ex. des soins esthétiques, un tatouage, etc.)
Dans tous les cas, les professionnels de la santé doivent te donner toute l’information utile pour que toi — ou tes parents — puissiez prendre une décision libre et éclairée.
Ce sont les soins qui sont nécessaires pour assurer ta survie ou pour protéger ta santé physique ou mentale.
Ils peuvent comprendre, par exemple* :
- Une opération
- Une hospitalisation
- Des transfusions sanguines
- Un avortement
- Le recours à un moyen de contraception
- La prise de médicaments
- L’alimentation et l’hydratation
- La vaccination
- Le traitement d’une ITSS
- Des prélèvements (ex. urine ou sang)
- Une consultation avec un professionnel de la santé (ex. médecin, travailleur social, psychologue, physiothérapeute, etc.)
*Ces exemples peuvent varier selon chaque situation et sont nommés à titre indicatif seulement.
Si tu as moins de 14 ans
Tes parents ou ton tuteur doivent consentir à tes soins.
Même si tes parents sont séparés, ils doivent consentir tous les deux à tes soins.
Il y a toutefois une exception! En cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle causée par un de tes parents, le consentement d’un seul parent suffit. Il faut alors présenter une attestation officielle.
Si tes parents refusent de consentir à un soin sans raison valable ou s’ils ne sont pas en mesure de consentir, un juge peut être saisi pour autoriser le traitement. Cela pourrait être le cas si le refus de tes parents met ta santé en danger.
Si tu as 14 ans et plus
Tu peux consentir seul à tes soins.
Si une hospitalisation de plus de 12 heures est nécessaire, tes parents doivent être informés, mais ils n’ont pas à connaître les détails du traitement.
Tu as aussi le droit de refuser un soin.
Toutefois, si ton refus met ta vie ou ta santé en danger, un juge pourrait être appelé à trancher.
Au contraire, un refus de consentir aux soins pourrait être considéré comme « justifié » si, par exemple :
- Les soins peuvent être repoussés jusqu’à ta majorité
- La réussite des soins dépend de ta participation
- Les soins n’ont pour effet que de retarder une mort certaine
- Les soins te causeraient une souffrance intolérable
Que se passe-t-il en cas d’urgence?
Si une urgence met ta vie ou ton intégrité en danger, et qu’il est impossible d’obtenir ton consentement, tes parents ou ton tuteur peuvent consentir pour toi. Si leur consentement ne peut pas être obtenu, le personnel médical peut agir immédiatement pour te soigner.
Ce sont des soins qui ne sont pas nécessaires pour assurer ta survie, ta santé physique ou ta santé mentale.
Par exemple* :
- Les traitements et chirurgies esthétiques (à moins qu’elles soient requises en raison d’un accident, par exemple)
- Les tatouages et piercings
- Les chirurgies motivées uniquement par des croyances religieuses (ex. circoncision)
- Etc.
* Ces exemples peuvent varier selon chaque situation et sont nommés à titre indicatif seulement.
Le savais-tu?
L’accès aux salons de bronzage est interdit aux personnes mineures, même si tes parents sont d’accord.
Si tu as moins de 14 ans
Tes parents doivent donner leur accord par écrit.
Toutefois, si les soins présentent un risque sérieux pour ta santé ou s’ils risquent de te causer des effets graves et permanents, le consentement d’un juge est nécessaire.
Personne, ni même un juge, ne peut te forcer à recevoir des soins que tu refuses et qui ne sont pas requis par ton état de santé.
Si tu as 14 ans et plus
Tu peux consentir seul aux soins (par écrit), sauf s’ils risquent de te causer des effets graves et permanents. Dans ce cas, tes parents ou ton tuteur doivent donner leur accord par écrit.
En principe, puisque tu es une personne mineure, tu n’as pas le droit de donner une partie de ton corps.
Par ailleurs, les centres de don, comme Héma-Québec, exigent que les donneurs soient âgés de 18 ans et plus.
Exception : si la partie du corps peut se régénérer (ex. le sang ou le plasma) et que le don n’entraîne pas de risque sérieux pour la santé, le don est possible à condition que :
- Tes parents ou ton tuteur consentent par écrit
et - Un juge l’autorise
Le savais-tu?
Au Canada, les personnes mineures ne peuvent pas donner des gamètes (ovules et spermatozoïdes).
En cas de désaccord au sujet de tes soins (entre toi, tes parents ou le médecin), il est possible qu’un juge soit saisi. Il devra alors :
- Prendre une décision dans ton intérêt et le respect de tes droits
- Considérer l’avis des experts, de tes parents, de ton tuteur et de toute autre personne importante pour toi
- Écouter ton opinion sur la situation
Après analyse de tous ces éléments, le juge décidera s’il autorise ou non les soins pour toi.
Si tu dois être gardé dans un établissement – comme un hôpital – pour ta santé mentale, tes parents doivent consentir, peu importe ton âge.
Si tes parents refusent d’y consentir, mais que tu représentes un danger pour toi-même ou pour autrui, un juge doit être saisi.
En cas d’urgence, le personnel médical peut te garder de force jusqu’à 72 heures sans l’autorisation d’un juge. Au-delà de ce délai, un juge doit être saisi pour statuer sur ta situation.
Si un juge autorise ta garde en établissement, il doit préciser la durée pour laquelle tu seras forcé d’y rester.
Dans tous les cas, des examens réguliers doivent être effectués afin de vérifier si la garde en établissement est toujours nécessaire.
Si tu es âgé de 14 ans et plus, le personnel médical doit t’informer du plan de soins qui est prévu pour toi. Si tu es âgé de moins de 14 ans, cette information est donnée à tes parents ou à ton tuteur.
L’accès à ton dossier médical
Si tu as moins de 14 ans, tes parents ou ton tuteur peuvent consulter ton dossier médical.
Si tu as La confidentialité de ton dossier médical, tu peux consulter ton dossier toi-même et refuser que toute personne, dont tes parents, y ait accès. Tu peux aussi demander que certaines informations ne soient pas communiquées à tes parents.
Tes échanges avec un professionnel de la santé
Tout ce que tu dis à un professionnel de la santé (ex. un médecin, un psychoéducateur, un psychologue, etc.) est protégé par le secret professionnel.
Cela signifie qu’il ne peut pas divulguer le contenu de vos échanges à personne, pas même à tes parents.
Exception : le professionnel peut lever le secret professionnel et divulguer de l’information secrète si :
- Tu l’y autorises toi-même
- Ta vie ou celle d’autrui est en danger
- Le professionnel a un motif raisonnable de croire que ta sécurité ou ton développement est compromis
Même dans ces cas, le professionnel ne peut que divulguer que l’information nécessaire en fonction de la situation.
Tu peux participer à un projet de recherche, mais des conditions strictes s’appliquent.
Si le projet de recherche est susceptible de porter atteinte à ton intégrité physique, deux conditions doivent être remplies :
- Le risque encouru par ta participation à la recherche n’est pas disproportionné avec les bienfaits espérés
- Si la recherche vise un groupe, elle doit être bénéfique pour les jeunes qui ont des conditions semblables aux tiennes
Le consentement écrit de tes parents ou de ton tuteur est requis, sauf si tu as 14 ans ou plus et que le comité d’éthique t’autorise à consentir seul.
Personne ne peut te forcer à participer à un projet de recherche si tu ne le souhaites pas. C’est ton droit.
Le savais-tu?
Tu ne peux pas être payé pour participer à un projet de recherche. Tu peux seulement recevoir un montant d’argent pour compenser les inconvénients découlant de ta participation (ex. frais de déplacement, heures de travail perdues, etc.)
Ce que dit la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant est un texte adopté par les Nations-Unies. Elle précise les droits fondamentaux que tous les enfants et adolescents ont, peu importe le pays où ils vivent.
Voici quelques articles importants qui concernent tes droits en matière de santé :
Tu as le droit de bénéficier de tous les droits garantis par la Convention, sans discrimination (par exemple, liée à ton sexe, à la couleur de ta peau, ta religion, etc.). Par exemple, ton accès à des soins de santé ne devrait pas être compromis par une situation discriminatoire.
Ton intérêt supérieur doit guider toutes les décisions prises par les adultes au sujet de ta santé.
Tes parents doivent te guider dans l’exercice de tes droits d’une manière qui correspond au développement de tes capacités et de ton autonomie. Plus tu gagnes en âge et en maturité, plus tu acquiers l’aptitude à prendre des décisions relatives à ta santé de manière indépendante.
Tu as le droit à la vie, à la survie et au développement. Par développement, on entend ton développement physique, mental, moral, spirituel et social. Conséquemment, tu devrais avoir accès à des services de santé adéquats pour t’assurer que ce droit est protégé.
Tu as le droit d’être entendu et que ton opinion soit prise en compte relativement à tes soins de santé. La prise en compte de ton opinion variera selon ton âge et ton degré de maturité.
Ce droit signifie que tu as le droit d’accéder à des installations, des biens et des services utiles pour ta santé. Tu as également le droit de recevoir des services de santé de qualité et personne ne devrait t’empêcher d’y avoir accès. Cela inclut les services liés à la prévention, la promotion, le traitement, la rééducation et les soins palliatifs.
Ressources utiles
ANEB Québec
SOS Grossesse
Clic Santé (prise de RDV médical en ligne)
Demande d’attestation pour obtenir des soins de santé ou des services sociaux pour un enfant en situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle
Le savais-tu?
Les cliniques des jeunes ou les cliniques jeunesse offrent des services de santé (globale, sexuelle et mentale) aux jeunes âgés de 25 ans et moins. Renseigne-toi afin de savoir si une telle clinique existe dans ta région!