Auteurs :
Valérie P. Costanzo et Mona Paré

Thématique principale :
Droit de la jeunesse

Discipline(s) :
Droit

Année de publication : 2023

Type de publication :
Article de revue scientifique

Langue : Français

Références :
Valérie P. Costanzo et Mona Paré, « Les réponses judiciaires au non-respect des droits de l’enfant dans l’intervention sociale : utilité ou futilité du recours en lésion de droits ? » (2023) 33:2 Nouvelles pratiques sociales 135

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Mots clés :

droit de l’enfant, recours judiciaire, lésion de droit, protection de la jeunesse, mesures correctrices

La judiciarisation des dossiers en protection de la jeunesse et les droits de l’enfant. Utilité ou futilité du recours en lésion de droits ?

À propos de la recherche

Objectif de l’étude

Les études précédentes se limitant à une analyse juridique du recours en lésion de droit, cette recherche vise à compléter celles-ci en y apportant un regard scientifique. Par ce regard nouveau, l’étude veut « contribuer à l’avancement des connaissances et des pratiques en protection de la jeunesse et élargir la discussion sur le recours en lésion de droits » (p. 138).

Méthodologie utilisée

La méthodologie utilisée est une méthode mixte : une recherche d’abord quantitative, puis une analyse qualitative. L’étude s’est opérée en trois étapes : la collecte de décisions judiciaires, le codage quantitatif de celles-ci et l’analyse qualitative de chacune des décisions à l’aide de concepts clés. La recherche se fonde sur l'étude de 46 décisions judiciaires rendues entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Population ou objet d’étude

Enfants et adolescents, décisions judiciaires

Territoire visé par la recherche 

Québec

Ce que révèle la recherche

Les recours en lésion de droits sont principalement fondés sur les droits garantis par la LPJ

L’étude constate 5 principaux motifs de lésions de droit :

« Droit aux services » : l’enfant n’a pas reçu ou a reçu tardivement les services convenus ou ordonnés;
« Participation et consultation » : l’enfant n’a pas été consulté dans la prise de décisions;
« Diligence » : l’obligation de diligence n’a pas été respectée, par exemple si le DPJ maintient l’enfant dans son milieu malgré une situation de violence sexuelle;
« Intérêt de l’enfant » : l’enfant est déplacé sans que son intérêt le justifie;
« Respect d’une ordonnance » : le non-respect de l’obligation du DPJ de prendre tous les moyens raisonnables pour respecter les ordonnances du Tribunal.

L’étude constate que les droits déclarés lésés sont ceux protégés par la LPJ. Les recours se fondent rarement sur les droits fondamentaux de façon explicite puisque les dispositions de la LPJ reflètent déjà les droits garantis par les chartes.

L’auteur principal de la lésion de droits est le Directeur de la Protection de la Jeunesse

L‘étude constate que, dans tous les jugements étudiés, l’auteur principal de la lésion de droits est le DPJ. Les lésions soulevées dans les jugements reflètent les problèmes identifiés dans le rapport de la Commission Laurent soit : le manque de ressources, la surcharge de travail du personnel, le roulement du personnel, les délais administratifs, les délais de traitement et le manque de connaissances juridiques chez les personnes intervenantes.

Les enfants sont souvent exclus du recours

L’étude constate d’abord l’absence des enfants à l’instance. Dans la majorité des jugements analysés, le tribunal attribue le recours en lésion de droit à « l’avocate de l’enfant », plutôt qu’à l’enfant lui-même. On ne reconnait pas aux enfants l'initiative du recours, alors que dans plusieurs cas, les enfants « ont la maturité suffisante pour s’exprimer clairement, donner un mandat à leur avocate et dénoncer les injustices qu’ils vivent » (p. 151). Selon l’étude, cette attribution contribue à diminuer le pouvoir d’agir des jeunes, à les tenir en marge et à les invisibiliser. Pourtant, l’enfant est une partie à l’instance. Les enfants qui ont la maturité pour s’exprimer ou dénoncer les injustices qu’ils vivent devraient pouvoir participer à l’instance.

L’étude constate aussi l’absence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui a notamment pour mission de veiller au respect des droits de l’enfant. Celle-ci est très rarement demanderesse ou mise en cause dans les recours en lésion de droit.

L’utilité des mesures correctrices s’avère variable

L’analyse des mesures correctrices ordonnées par le tribunal laissent voir que le recours en lésion de droit peut s’avérer « tantôt utile et tantôt futile », (p. 156) selon les cas :

« Informer la direction de la DPJ ou la CDPDJ » : Cette mesure permet d’accroitre la surveillance, mais produit peu de bénéfices concrètement observables. Il y a aussi une absence de suivi et de communication entre le tribunal et la CDPDJ et il est parfois impossible de savoir si la CDPDJ mène une enquête sur le sujet (p. 152, 153 et 155).
« Ordonner des soins et des services » : Cette mesure permet parfois de corriger la situation, mais dans certains cas elle intervient trop tard et le mal est déjà fait. Ce type de mesure permet aussi de faire pression sur la DPJ et d’augmenter la surveillance sur celle-ci (p. 153).
« Recommander ou ordonner des changements structurels » : Les recommandations peuvent agir comme un incitatif, mais elles n’ont aucune force contraignante. Ces ordonnances sont controversées et font l’objet de contestations judiciaires. Des changements organisationnels peuvent donc difficilement découler de ces recommandations et ordonnances. (p.154 et 156)
« Blâmer la DPJ » : Cette mesure permet de réprimander les responsables de la lésion. Toutefois, elle n’a pas de portée juridique, et son effet « correcteur » est remis en question (p.154, 155 et 156).
« Les excuses » : Elles permettent d’« apporter une consolation aux enfants » et aux parents, et elles favorisent la réconciliation de la DPJ et des familles. Cependant, le fait que des excuses soient ordonnées « peut être perçu comme un aveu clair de l’inefficacité du recours judiciaire à la lésion de droits » (p. 156).

Le principal apport de cette étude est d’apporter une analyse scientifique au recours en lésion de droits, en identifiant les principales causes et les limites de celui-ci. Elle permet également de soulever de nouvelles réflexions, critiques et interrogations à propos de ce recours.

Les liens avec les droits de l’enfant (CIDE)

Droit concerné	Article de la CIDE	Liens avec la recherche
L’intérêt supérieur de l’enfant	Art. 3	Les États et les décideurs ont l’obligation de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils prennent une décision à son sujet. Cette exigence s’applique aux décisions prises par le DPJ dans ses interventions, mais également aux tribunaux lorsqu’ils rendent des décisions relatives à la situation de l’enfant. Le fait qu’un enfant se retrouve dans une situation où ses droits ont été lésés démontre que son intérêt supérieur n’a pas été respecté. Le recours en lésion de droits vise ensuite à ordonner une mesure correctrice, au besoin, afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant sera respecté dans le futur.
Le droit d’être entendu et que son opinion soit dûment considérée	Art. 12	L’enfant a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Cette opinion doit ensuite être dûment prise en considération par les décideurs en fonction de son âge et de son niveau de maturité. Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, ce droit permet à l’enfant d’être entendu directement ou par l’entremise d’un représentant. En effet, selon le Comité des droits de l’enfant, ce droit s’applique à tous les enfants, quoique la méthode pour recueillir leur opinion sera adaptée selon leur âge (Observation No 12 du Comité). L’étude constate que le non-respect de l’obligation de participation et de consultation est un des principaux motifs de lésion de droits. Par exemple, l’enfant doit être consulté avant d’être transféré d’un milieu à l’autre, lorsque son discernement le permet. Si ce n’est pas respecté, le tribunal conclura que les droits de l’enfant ont été lésés. De plus, l’étude constate que les enfants sont souvent exclus du recours en lésion de droit : de l’enfant plutôt que de l’enfant lui-même, ce qui contribue à tenir les enfants en marge et à réduire leur participation aux décisions qui les concernent.
Le droit de jouir du meilleur état de santé possible	Art. 24	Les enfants ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux. Les États ont notamment l’obligation de fournir les soins de santé nécessaires à l’état de santé des enfants et de développer des soins de santé préventifs. Ils ont aussi l’obligation de fournir des traitements et services de réadaptation aux enfants et aux adolescents souffrant de troubles de santé mentale. La recherche démontre que le non-respect du droit de l’enfant de recevoir des services de santé ou des services sociaux est un des principaux motifs de lésion de droit. Le non-respect de ce droit peut pourtant mener à des conséquences graves. Par exemple, l’étude rapporte une décision dans laquelle il est mentionné que l'intervenante n’a pas pris les moyens pour que le jeune reçoive les soins ordonnés. « Quatre mois plus tard, le jeune est porté disparu; l’hypothèse du suicide est soulevée » (p.150). On peut alors se questionner quant au lien existant entre le défaut de recevoir les soins et la disparition de l’adolescent.
Le droit d’être protégé contre la violence et de l’exploitation sexuelle	Art. 34	Les États ont l’obligation de protéger les enfants contre toute forme de violence ou d’exploitation sexuelle. L’étude démontre que le non-respect de l’obligation de diligence, notamment dans des cas de violence sexuelle, est un des principaux motifs de lésion de droits. En effet, si un adolescent est maintenu dans un milieu où il est victime de violence sexuelle, son droit d’être protégé de ces violences n’est pas respecté.