Crédit photo : Charles William Pelletier, Archives La Presse

« Allocation mensuelle abolie. “Mon fils ne pourra plus aller à l’école ” »

Le 13 février 2026, La Presse rapportait la décision du gouvernement québécois d’abolir l’allocation mensuelle destinée aux enfants en situation de handicap et dont les familles sont demandeuses d’asile. Ces allocations de 413$ ne seront plus versées à compter du 1^er mars 2026. Elles représenteraient toutefois « un soutien minimal pour couvrir les coûts supplémentaires liés au handicap d’un enfant », d’autant plus que les familles demandeuses d’asile n’ont pas accès aux allocations familiales régulières. On estime qu’environ 300 enfants seront touchés par cette mesure.

À plusieurs égards, cette situation constitue une violation des droits de l’enfant en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Le droit que l’intérêt de l’enfant soit une considération primordiale

Lorsque les États prennent des décisions qui concernent les enfants, leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CIDE). Cela signifie que l’État québécois devait prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants touchés par l’abolition de l’allocation mensuelle avant de prendre sa décision.

Le droit de l’enfant en situation de handicap de recevoir une aide spéciale de l’État

Spécialement dans le cas des enfants en situation de handicap physique ou mental, l’article 23 de la CIDE prévoit qu’ils ont le droit de « mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. » À cette fin, les États doivent encourager et assurer une « aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié ». L’abolition de l’allocation mensuelle destinée aux enfants en situation de handicap entre donc directement en conflit avec ce droit.

Le droit à la non-discrimination et à l’assistance à titre de réfugié

L’abolition de l’allocation mensuelle crée un traitement différencié pour certains groupes d’enfants : les enfants dont les parents sont demandeurs d’asile n’ont pas le droit de bénéficier de la même aide financière que les autres enfants québécois. En d’autres termes, cette situation constitue une discrimination fondée sur le statut d’immigration de leurs parents, une situation pourtant interdite par l’article 2 de la CIDE.
Les États sont également tenus d’offrir la protection et l’assistance aux enfants réfugiés ou qui cherchent à obtenir ce statut afin de leur permettre de jouir de leurs droits protégés dans l’ensemble de la Convention (art. 22 CIDE).

Le droit à l’éducation

L’article 23 de la CIDE prévoit que l’aide accordée aux enfants en situation de handicap et à leurs parents doit être conçue de manière à permettre à ces enfants un accès effectif « à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives ». Les services offerts aux enfants et à leurs parents doivent également favoriser leur intégration sociale et leur épanouissement personnel. De plus, l’article 28 de la CIDE assure aux enfants le droit à l’éducation et, à cette fin, les États doivent prendre des mesures afin de favoriser la fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon.

Dans l’article de La Presse, une mère mentionnait que l’allocation mensuelle de 413$ lui permettait de payer les frais scolaires et l’alimentation spécialisée de son fils et, qu’à défaut de recevoir ce montant, elle ne pourrait plus l’envoyer à l’école. Cette situation démontre donc que l’absence d’aide financière pourrait nuire au droit à l’éducation de certains enfants en situation de handicap.

Le droit de bénéficier d’un niveau de vie suffisant

Les enfants bénéficient du droit à un niveau de vie suffisant. Si les parents ont besoin d’aide pour mettre ce droit en œuvre, l’État doit leur offrir « une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement » (art. 27 CIDE). L’abolition de l’allocation mensuelle constitue donc un manquement à cette obligation, d’autant plus que les familles demandeuses d’asile n’ont pas accès aux allocations familiales régulières.