Crédit photo : Sarah Mongeau-Birkett, archives La Presse

« Un père qui a exploité financièrement ses enfants doit les rembourser »

Le 19 avril 2026, La Presse rapportait qu’un père obligeait ses enfants à travailler dès 14 ans et exigeait d’eux une pension mensuelle dès le début de l’adolescence: 100 $ à 14 ans, 200 $ à 15 ans et 300 $ à 16 ans. Il leur aurait mentionné que ces sommes seraient investies. Pourtant, aucune de ces sommes n’a été investie ou épargnée. Elles ont plutôt été « entièrement dépensées pour acquitter des besoins familiaux courants ». Le père avait également emprunté quelques milliers de dollars à ses enfants, sans respecter les modalités de remboursement prévues. Par ailleurs, il disposait d’un revenu annuel de plus de 100 000 $, et ces contributions servaient principalement à maintenir son train de vie. Il avait justifié sa conduite en disant vouloir leur enseigner la valeur de l’argent et financer certains « extras », comme des aliments plus coûteux ou l’accès à l’internet haute vitesse. Dans sa décision la juge a ordonné au père de rembourser ses enfants.

Cette situation soulève plusieurs enjeux liés aux droits protégés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), ainsi qu’aux règles applicables en matière de protection de la jeunesse, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire en vertu du droit québécois.

La responsabilité des parents d’assurer le développement et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’article 18 de la CIDE prévoit que la responsabilité première d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe aux parents et que ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.  Cela signifie que le père, dans l’exercice de ses responsabilités parentales, doit prioriser le développement et l’intérêt supérieur de ses enfants plutôt que des considérations personnelles. Dans les circonstances, le fait que le père exige une pension à ses enfants afin de maintenir son train de vie personnel paraît difficilement conciliable avec cette obligation.

Le droit d’être protégé de l’exploitation économique

L’article 32 de la CIDE reconnait le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique.  De plus, les heures et les conditions de travail des enfants ne doivent pas compromettre leur développement. En l’espèce, le fait d’obliger un adolescent de 14 ans à travailler, ainsi que les exigences financières imposées à un jeune de 16 ans travaillant plus de 30 heures par semaine en parallèle de ses études, soulèvent des préoccupations à cet égard.

L’article 32 de la CIDE prévoit également que les États doivent adopter des mesures, y compris des sanctions, pour assurer cette protection. C’est ce qui a été fait lorsque la juge a ordonné au père le remboursement des allocations à ses enfants.

Le droit d’être nourri et entretenu

En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), les parents ont non seulement une obligation alimentaire envers leurs enfants (art. 585 C.c.Q.), mais ils ont également le devoir de les nourrir et de les entretenir en vertu des règles relatives à l’autorité parentale (art. 599 C.c.Q.). En principe, l’enfant mineur n’a donc pas à subvenir aux besoins de ses parents.

Le motif de compromission pour mauvais traitements psychologiques

De plus, bien que le tribunal n’ait pas analysé cette situation sous l’angle de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), cette situation soulève des enjeux liés aux motifs de compromission prévus par cette loi. L’article 38c) de la LPJ prévoit que l’exploitation et le fait de forcer un enfant à effectuer un travail disproportionné par rapport à ses capacités constituent un mauvais traitement psychologique compromettant la sécurité et le développement de l’enfant.