Crédit photo : Photo Robert Skinner, Archives de La Presse

« On n’avait jamais vu cela » | Forte hausse des ordres de renvoi en immigration

Le 25 mai 2026, La Presse publiait un article abordant la « forte hausse des ordres de renvoi entraînant des séparations familiales au Québec ». Selon les données rapportées, la proportion de renvoi est passée de 30 % en 2022 à près de 55 % au cours du premier trimestre de 2026. L’article cite Maryse Poisson, directrice de l’intervention sociale au Collectif Bienvenue, qui recense « huit cas au cours des deux derniers mois impliquant le renvoi d’un parent, souvent un demandeur d’asile dont la demande a été refusée ». Pour sept de ces huit familles, les ordres de renvoi ont pu être suspendus ou retardés. Toutefois, s’agissant de la huitième famille, l’Agence des services frontaliers du Canada a « procédé à l’expulsion » du père de famille le jeudi 18 mai 2026. L’article évoque également la situation d’une mère « placée en détention pendant cinq semaines » et « séparée de son bébé de deux mois et demi ».

L’article présente par ailleurs le point de vue d’avocates spécialisées en droit des réfugiés qui soulignent le manque de ressources juridiques. Selon elles, cette situation contraint de nombreuses familles à assurer elles-mêmes leur représentation.

Ces situations soulèvent des enjeux relatifs à l’application des droits garantis aux enfants par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Le droit que l’intérêt de l’enfant soit une considération primordiale

L’intérêt de l’enfant est un principe transversal à la CIDE. Prévu à l’article 3, ce droit garantit à l’enfant que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Il impose notamment aux autorités administratives l’obligation procédurale de considérer l’intérêt de l’enfant, en évaluant l’impact sur son développement notamment, dans les décisions individuelles liées à la séparation avec son parent ou le refus d’une demande de régularisation de ce dernier (Observation générale n°22).

Le droit de ne pas être séparé de ses parents

L’article 9 de la CIDE reconnait à l’enfant le droit de ne pas être séparé de ses parents, à moins que cette séparation soit nécessaire dans son intérêt supérieur. Ce droit implique notamment la protection de l’unité familiale des enfants. Ainsi, lors de la mise en œuvre des politiques migratoires, notamment dans le cadre des décisions d’éloignement ou de détention administrative, les autorités doivent évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant et les conséquences d’une éventuelle séparation familiale avant de prendre toute décision susceptible d’affecter ce droit.

Le droit d’être protégé contre les immixtions illégales et arbitraires dans la vie familiale de l’enfant

L’article 16 de la CIDE garantit à l’enfant le droit d’être protégé contre toute immixtion illégale ou arbitraire dans différentes facettes de sa vie, y compris sa vie familiale. Dans son Observation générale n° 23, le Comité des droits de l’enfant aborde l’application de ce droit dans le contexte de la migration internationale et précise que « [l]e fait de séparer une famille en expulsant ou renvoyant un membre de la famille du territoire d’un État partie, ou de refuser d’une autre manière à un membre de la famille le droit d’entrer ou de rester sur le territoire, peut constituer une immixtion arbitraire ou illégale dans la vie de famille ».

Cette interprétation entre en résonance avec les situations dénoncées dans l’article, où des parents sont menacés d’expulsion « alors que leurs enfants et leurs conjoints demeurent [au Québec] ». Dans de telles circonstances, les autorités doivent évaluer avec rigueur les conséquences de la mesure envisagée sur la vie familiale de l’enfant et s’assurer que toute intervention respecte les exigences imposées par la CIDE.