Crédit photo : Martin Chamberland, Archives La Presse

« Garderies subventionnées | Une victoire éclatante pour les droits des femmes »

Le 6 mars dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant le choix du gouvernement du Québec de restreindre l’accès aux services de garde subventionnés pour les enfants des personnes demandeuses d’asile. Dans cette affaire, Madame Kanyinda, une demanderesse d’asile et mère de trois enfants, s’est vu refuser l’accès à des services de garde subventionnés en raison de son statut migratoire. Elle a contesté cette décision, soutenant qu’elle porte atteinte au droit à l’égalité, comme prévu à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada a conclu que cette situation crée une distinction fondée sur le sexe puisque qu’elle a « un effet disproportionné sur un sous-groupe de femmes, plus particulièrement les femmes qui demandent l’asile. ».

Au lendemain du jugement, La Presse a publié une chronique de la journaliste Rima Elkouri, à l’occasion de laquelle elle salue cette décision qui constitue « [u]ne victoire éclatante pour les droits des femmes ». Elle y souligne également l’impact de cette interdiction sur les droits des enfants concernés :

« Ne devraient-ils pas avoir accès à des services éducatifs alors que l’on sait qu’ils traînent un bagage de traumatismes et de vulnérabilités et comptent parmi les plus défavorisés de tous les enfants au Québec ? »

Bien que la Cour suprême n’ait pas analysé l’affaire sous l’angle des droits de l’enfant, la situation soulève néanmoins des enjeux cruciaux liés aux droits protégés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le droit que l’intérêt de l’enfant soit une considération primordiale

Lorsque les États prennent des décisions qui concernent les enfants, leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CIDE).

Le droit à la non-discrimination

Le fait de restreindre l’accès aux services de garde subventionnés créer un traitement différencié pour certains groupes d’enfants : les enfants dont les parents sont demandeurs d’asile n’ont pas accès à ces services, contrairement aux autres enfants québécois. Cette situation constitue une discrimination fondée sur le statut d’immigration de leurs parents. Cette situation est pourtant interdite par l’article 2(2) de la CIDE qui prévoit l’obligation pour les États de prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toute forme de discrimination ou de sanctions motivées par la situation juridique de ses parents.

Le droit de bénéficier d’un niveau de vie suffisant

Limiter l’accès aux services de garde subventionnés par l’État pour les personnes demandeuses d’asile limite leur accès au marché du travail. Cette situation réduit leur capacité de gagner un revenu suffisant pour subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants (ex. logement, vêtement, nourriture, etc.). Elle contrevient ainsi au droit de l’enfant de jouir d’un niveau de vie suffisant pour assurer son développement (art. 27 CIDE).