Crédit photo : François Roy, archives La Presse

« De nombreux ménages estiment être dans le besoin »

Le 21 mai 2026, La Presse rapportait le contenu de l’Enquête québécoise sur la perception de la pauvreté, réalisée par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ). L’article souligne que « [l]e tiers (34 %) des Québécois qui ont participé à l’enquête de l’ISQ disent que les revenus de leur ménage ne suffisent pas à couvrir leurs besoins de base (logement, alimentation et habillement) ». De plus, près de la moitié des répondants (47,4 %) « estime que son ménage n’a pas les moyens de faire face à certaines dépenses courantes », comme des soins dentaires réguliers, des dépenses reliées aux loisirs, l’achat de vêtements neufs ou encore l’achat de fruits et légumes frais tous les jours.

Ces données peuvent soulever certains enjeux au regard des droits de l’enfant protégés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Le droit à un niveau de vie suffisant

L’article 27 de la CIDE reconnaît « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement ». Les parents ayant la charge de l’enfant ont la responsabilité première d’assurer « les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant », dans les limites de leurs ressources financières. Dans ce contexte, le fait qu’environ un tiers des Québécois sondés estiment que les revenus de leur ménage ne suffisent pas à couvrir leurs besoins de base constitue un indicateur préoccupant de vulnérabilité socioéconomique susceptible d’affecter la pleine réalisation de ce droit pour de nombreux enfants.

Toutefois, l’article 27 ne fait pas reposer cette responsabilité exclusivement sur les parents. Son troisième paragraphe impose aux États parties l’obligation « d’adopter les mesures appropriées » afin de soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités, au moyen d’« une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement ». La réalisation du droit à un niveau de vie suffisant relève ainsi non seulement de la sphère privée, mais également de l’action publique. Bien que l’étendue des obligations étatiques doive être appréciée à la lumière des ressources disponibles, cette disposition rappelle néanmoins que les pouvoirs publics ont l’obligation de mettre en place des mesures raisonnables visant à réduire les obstacles économiques susceptibles de compromettre le développement et le bien-être des enfants.

Le droit de jouir du meilleur état de santé possible

L’article 24 de la CIDE reconnaît à l’enfant le droit « de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation ». À ce titre, les États doivent veiller à assurer l’accès effectif des enfants aux services de santé et à éliminer les obstacles, notamment financiers, susceptibles d’en limiter l’exercice (Observation générale n° 15). Or, l’ISQ relève que plusieurs familles québécoises estiment ne pas pouvoir assumer les coûts liés à une alimentation saine, à la pratique d’activités sportives ou aux soins de santé, ce qui peut affecter l’effectivité du droit à la santé des enfants.

S’agissant de l’alimentation, l’article 24 de la CIDE impose aux États de lutter contre la malnutrition, notamment en garantissant « l’accès à une alimentation adéquate sur le plan nutritionnel » (Observation générale n° 15). Dans cette perspective, le Comité des droits de l’enfant recommande la mise en œuvre de diverses mesures, telles que « l’éducation en matière de nutrition et de santé, qui passe par la création de jardins scolaires et la formation des enseignants » ainsi que la distribution de repas complets dans les écoles (Observation générale n° 15). Il souligne également l’importance de la pratique régulière d’activités sportives et récréatives, celles-ci contribuant à la santé, au bien-être et au développement de l’enfant (Observation générale n° 17).

Concernant les soins dentaires, les ménages dont le revenu net familial est inférieur à 90 000$ peuvent bénéficier du Régime canadien de soins dentaires, qui couvre entre 40% et 100% des frais des soins dentaires, dépendamment du revenu familial.  La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) prend également en charge certains soins de base pour les enfants de moins de 10 ans. Ces régimes permettent donc de faciliter l’accès aux soins dentaires, mais ils comportent plusieurs limites puisqu’ils ne couvrent pas les services comme l’orthodontie et qu’ils ne s’appliquent pas à tous. Pour les autres enfants, l’accès aux soins dentaires dépend largement de la souscription à une assurance privée ou de la capacité des familles à en assumer les coûts. À cet égard, le Comité des droits de l’enfant rappelle l’importance de garantir l’égalité d’accès aux services de santé afin que l’incapacité de payer ne constitue pas un obstacle aux soins (Observation générale n° 15).

Le droit au repos et aux loisirs

L’article 31 de la CIDE reconnaît à l’enfant le droit au repos, aux loisirs, ainsi qu’à la participation à des « activités récréatives, artistiques et culturelles ». Dans cette perspective, le fait que plusieurs ménages déclarent ne pas être en mesure d’assumer les dépenses associées aux loisirs et aux passe-temps constitue un élément susceptible de compromettre la pleine réalisation de ce droit pour une partie des enfants québécois.

Le Comité des droits de l’enfant souligne dans son Observation générale n° 17 qu’un « niveau de vie insuffisant » constitue l’un des facteurs « qui restreignent [ou] empêchent, l’exercice, par les enfants, des droits garantis à l’article 31 » de la CIDE. Il recommande, en conséquence, que les États parties intègrent pleinement cette dimension dans l’élaboration de leurs politiques sociales, notamment en matière de protection sociale, d’emploi et de logement. Il préconise également des investissements publics afin de rendre les activités artistiques et culturelles plus accessibles aux enfants.