Mots clés :
Durées maximales de placement; Loi sur la protection de la jeunesse; Dossiers sociaux; Dossiers judiciairesMieux comprendre les contextes et les motifs liés au dépassement des durées maximales de placement en protection de la jeunesse
À propos de la recherche
Objectif de l’étude
« Le présent chapitre vise à mieux comprendre les contextes et les motifs liés au dépassement des durées maximales de placement en protection de la jeunesse au Québec. » (p. 212)
Méthodologie utilisée
L’étude repose sur l’analyse conjointe du dossier social (PIJ) et du dossier judiciaire de 59 enfants âgés entre 0 et 12 ans et pour lesquels les durées maximales de placement (DMP) ont été dépassées.
Population ou objet d’étude
Enfants âgés entre 0-12 ans; Dossiers sociaux (PIJ); Dossiers judiciaires.
Territoire visé par la recherche
Région de Québec (dossiers relevant du CIUSSS de la Capitale-Nationale).
Ce que révèle la recherche
La plupart des situations de dépassement des DMP n’étaient pas motivées par un motif de dérogation prévu par la loi.
« En effet, dans plus de 90% des cas étudiés, les ordonnances présentes au dossier ne font pas état du recours à un motif d’exception pour justifier le dépassement aux DMP. » (p. 220)
Pourtant, si le placement envisagé pour l’enfant a pour effet de générer un dépassement des DMP, il serait attendu du tribunal qu’il motive ce dépassement à l’aide d’un des motifs prévus par la loi.
Il semble plutôt que si aucune des parties ne soulève la question du dépassement des DMP, on présume que la situation est dans l’intérêt de l’enfant.
Le dépassement des DMP est multifactoriel.
Plusieurs motifs peuvent avoir contribué au dépassement des DMP, qu’il s’agisse d’éléments liés au système judiciaire ou en lien avec le projet de vie permanent pour l’enfant.
Néanmoins, les auteures ont identifié le motif principal associé au dépassement des DMP pour chaque situation, incluant le pourcentage qu’ils représentent sur l’ensemble des situations étudiées :
- Les délais judiciaires (23%);
- Les remises d’audiences et les ajournements (10%);
- La considération de la fratrie (3%);
- Le projet de vie indéterminé ou à consolider (63%).
Le motif lié au projet de vie (63%) se décline lui-même en quatre motifs, soit :
- Motifs relatifs à l’enfant (10,2%);
- Motifs relatifs au milieu d’accueil (0%);
- Motifs relatifs aux parents (18,6%);
- Motifs relatifs aux démarches du DPJ (33,9%).
Les situations entourant les DMP sont complexes et ne peuvent reposer sur une mise en application systématique de la loi.
Par exemple, dans 10% des situations étudiées, les motifs relatifs à l’enfant étaient identifiés comme étant le principal motif de dépassement des DMP :
« Dans ces situations, les difficultés des enfants étaient à ce point importantes qu’elles mettaient en échec les tentatives mises en place pour stabiliser leur situation et rendaient le dépassement des DMP quasi inévitable (placements multiples, déplacement en centre de réadaptation, etc.). » (p. 232)
Le principal apport de cette étude est de palier le manque de connaissance relativement aux DMP dans la littérature. Elle permet également de soulever de nouvelles questions et des pistes de réflexion sur l’application des DMP en contexte québécois.
Les liens avec les droits de l’enfant (CIDE)
| Droit concerné | Article de la CIDE | Liens avec la recherche |
|---|---|---|
| L’intérêt supérieur de l’enfant | Art. 3 | L’État et les décideurs doivent considérer l’intérêt supérieur de l’enfant (individuellement ou en groupe) lorsqu’ils prennent une décision à son sujet (loi, politique, décision judiciaire, etc.). La recherche permet de mieux comprendre la mise en application concrète des DMP et des enjeux qu’elles soulèvent dans la pratique, plus particulièrement en lien avec leur dépassement. En ce sens, elle offre de l’information pertinente au législateur, aux décideurs et aux professionnels afin qu’ils améliorent leurs pratiques et prennent des décisions respectueuses de l’intérêt de l’enfant et de ses droits dans l’avenir. Elle permet également de voir de quelle manière une règle juridique, adoptée afin de répondre à l’intérêt des enfants, interagit avec une multitude d’autres facteurs et intérêts au moment de sa mise en œuvre (institutions et parents), mais aussi comment l’intérêt d’un enfant en particulier peut expliquer une mise en application plus laborieuse de ce même droit (ex. problématique personnelle d’un enfant qui permet difficilement le respect de la DMP applicable). |
| Le droit de ne pas être séparé de ses parents | Art. 9 | Les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents, à moins que cela soit motivé par leur intérêt supérieur, notamment pour assurer leur protection ou pour établir leur lieu de résidence en contexte de séparation parentale. Dans la présente recherche, les enfants dont la situation est sous étude ont été retirés de leur milieu familial conformément à l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse afin de les protéger et mettre fin à une situation de compromission. |
| Le droit d’être protégé contre toute forme de violence ou de mauvais traitements | Art. 19 | Cette disposition est liée à l’article 9 CIDE. C’est pour assurer le droit de l’enfant à la protection contre toute forme de violence et de mauvais traitement qu’une autorité peut décider de séparer l’enfant de ses parents lorsque son intérêt supérieur le commande. La prise en charge de la situation des enfants dont la situation est compromise en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse vise à assurer le respect de ce droit. |
| Le droit à une protection de remplacement | Art. 20 | Les États ont l’obligation de fournir une protection de remplacement à l’enfant dont l’intérêt justifie qu’il ne soit pas laissé dans son milieu familial (ex. placement en famille d’accueil ou adoption). La mise en place des DMP vise ultimement à répondre à ce droit de l’enfant puisque la loi vise à stabiliser la situation de l’enfant à l’expiration des DMP en mettant en place un projet de vie permanent pour l’enfant. La recherche permet donc de mieux comprendre la manière dont se déroule la planification et la mise en œuvre de la protection de remplacement pour les enfants québécois. |